tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L342-1 du CESEDA le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

L342-1 du CESEDA le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

La demanderesse estime,dès lors,que cette somme doit lui être restituée et qu’elle doit être indemnisée du temps et des démarches consacrés à l’exercice de ses droits.

L’abus du droit d’agir doit être considéré soit comme une légèreté blâmable dans l’exercice de ce droit, soit comme une intention de nuire.

de visite et d’hébergement avec extension au jour férié ou au “pont” qui précède ou suit la période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période scolaire les fins de semaines impaires

eux chez qui il ne réside pas habituellement ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à : - l'exercice du droit de visite

eux chez qui il ne réside pas habituellement ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à : - l'exercice du droit de visite

de visite qui s’exercera à la journée sans hébergement le samedi des semaines paires de 10h à 17h, y compris pendant les périodes de vacances scolaires ; DIT que la charge des trajets pour l’exercice

et seconde moitié les années paires avec un fractionnement par quinzaine pour les vacances d'été ; A charge pour le père de prendre et ramener les enfants au domicile de la mère dans le cadre de l'exercice

dont l’effectivité serait assurée par les préposés de l’administration ; qu’en effet, l’intéressé a le libre choix de son conseil et que ses entretiens sont confidentiels qu’ainsi l’effectivité de l’exercice

de visite en période scolaire, de quinze jours s’agissant des petites vacances scolaires et d’un mois concernant les grandes vacances scolaires, à défaut de quoi il sera réputé avoir renoncé à l’exercice

; DIT que Monsieur [Y] [S] assumera la charge des trajets de [W] pour l'exercice de ses droits, à assurer lui même ou par l'intermédiaire d'une personne de confiance ; DIT qu’à défaut pour Monsieur

par le père de son droit de visite et d’hébergement durant les vacances scolaires d’été, à défaut duquel Monsieur [U] sera réputé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour la totalité

la mère d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, et d'assumer les frais liés à l'exercice

Sur les mesures relatives à l’enfant RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant [A] [D], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 6] (15) ; RAPPELLE que l'exercice en commun

exclusif de l'autorité parentale sur l'enant mineur [X] à Mme [B] [S] ; RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'éducation

Localité 18] ([Localité 14]) alternativement chez le père et chez la mère, comme suit : - en période scolaire, du dimanche 18 heures au dimanche suivant 18 heures, à charge pour le parent qui débute l’exercice

d’accueil de l’enfant ; DIT que le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement est présumé avoir renoncé à l'exercice de son droit s'il ne se présente pas au cours de la première demi-heure de