[U] a expliqué que sa situation était absolument identique à celle existant lors de l’élaboration des mesures, s’est étonné du solde de créance existant pour la SA [1] après la vente du bien immobilier

[L] [Y] (intimé) n’est pas venu modifier la situation juridique existant entre la société COTE JARDIN et M.

annuelles de charge ni produit aucun justificatif à sa locataire.

de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur

Il relève que l’attestation de Mme [B] n’est pas conforme aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elle n’est corroborée par aucun autre élément objectif.

arriéré de 2074 euros, et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement, outre 188,3 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude.

[Q] a donné à bail à Monsieur [T] [S] un logement situé 17 Boulevard Pochet Lagaye - 3e étage - Porte 13 à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 340 €, provision sur charges

médicalement Monsieur [C] [V] [M] s’agissant de la compatibilité de son maintien en détention, de l’adéquation de son traitement médicamenteux au regard de ses antériorités médicales et prescriptives et de l’existence

Ainsi, Monsieur [Z] [X] et Madame [N] [X] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés, à hauteur de 4.662,16 euros.

octobre 2020, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [D] [T] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 347,65 € outre provisions sur charges

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Concernant la dette locative, ils en contestent l’existence et relèvent qu'ils ne disposent d’aucun décompte ni de reçu.

arriérés arrêtés au 10 mars 2026, terme de février 2026 inclus, telle que résultant du compte de situation versé aux débats, ainsi qu'aux loyers et charges dus à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à la

Le juge des référés a le pouvoir d'accorder une telle provision dès lors, comme en l'espèce, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Ils reconnaissent que, lors de l’état des lieux de sortie, les parties avaient convenu de l’existence de certains désordres imputables au locataire.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989.

que la charge de la preuve ne saurait s'inverser.

HABITAT et METROPOLE a donné à bail à Monsieur [O] [G] [W], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 355,15 euros hors charges.

HABITAT et METROPOLE a donné à bail à Monsieur [Q] [R], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 249,44 euros hors charges. L’E.P.I.C.

Il est toutefois à noter que la SCI MCV sur laquelle pèse la charge de la preuve, échoue à démontrer l’existence d’une faute contractuelle imputable au courtier.