Par jugement en date du 13 juin 2025, le tribunal de commerce de DOUAI a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARMA IMMO et fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024

eux sur les biens dépendant de la succession de [C] [D] et voir ordonner une expertise préalablement aux opérations de partage judiciaire.

judiciaire le 12 juin 2019.

la personne de Maître [W] [D], mandataire judiciaire associé, en qualité de liquidateur.

Cette caractéristique essentielle des biens vendus fait défaut en l'espèce. De plus, le bon de commande prévoit que la « date limite de livraison » est fixée au 31 juillet 2019.

GM ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MCS PROMOTIONS dont le siège social est sis [Adresse 8] N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE La société KAUFMAN &BROAD a fait

Si la juridiction faisait application du principe d’équivalence des conditions, qu’une faute devait lui être reprochée et qu’un lien causal devait être effectué entre sa faute et la liquidation judiciaire

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

l’administrateur de biens de la SCI Janiel qui a conclu le bail de son côté ; que contrairement à ce que soutient la demanderesse, elle a fait toute diligence pour obtenir la libération des locaux et

au redressement judiciaire de Monsieur [G] [O], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats

Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 30 novembre 2021, la société EGPI [R] a été placée en redressement judiciaire avec désignation comme mandataire judiciaire Maître [C] [X] et

Bien que régulièrement assignée, la SELARL CLEOVAL, es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 5], n'a pas constitué avocat. *** La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 mars

La procédure de redressement judiciaire a fait l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2021.

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [N] épouse [T] exposent que : - ils ont fait appel à la SAS BATIMADECO pour réaliser une extension en façade arrière de leur bien d'habitation

Le 11 avril 2025, Madame [P] [Y] a fait pratiquer, après avoir fait délivrer un commandement de payer le 3 mars 2025, une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [T] [U] détenus auprès de la SA

ou liquidation judiciaire - la visite sur place des installations et du matériel mes contrôles m’ont permis : - de vérifier la réalité des biens apportés - d’apprécier les objectifs et les conditions

AXA FRANCE IARD, CPR VENANT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR M.

Ils étaient séparés de fait.

Les travaux de reprise/réfection ont été fixés à la somme de 7.718,89 euros TTC, somme préfinancée par l’assureur dommages-ouvrage.

Et, à défaut de vente amiable sollicitée, voir ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, . (...) fixer la date de vente judiciaire, . (...) fixer le montant de la mise à prix tel