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1 799 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

66104197c9ea95b316fe1c9e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[E]) », tendant à mettre à la charge du copropriétaire du lot n°32 tous les frais exposés par le syndicat des copropriétaires par le fait, la faute ou la négligence de ce copropriétaire ou de l'une des

Source officielle
TJ

JCP

686c1173dd7001754d61bf3e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

N° Minute : N° Rôle: N° RG 24/00125 - N° Portalis DB3K-W-B7I-F7IL Prêt - Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat 0A Sans procédure particulière Affaire : [J] [V] [L] [X] C/

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125df05edb385fb2a3a9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

civile, outre les entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions, Madame [O] [N] considère que la procédure d’expertise médicale est entachée de nullité dans la mesure où le choix du Docteur [R] n’a

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172cf6d34da2cbdcd9ec9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

déduire la prescription de l'action en nullité du contrat de prêt conclu le 18 juin 2015 - la présente juridiction n'ayant de ce fait pas à rechercher si, en raison des effets de la nullité, la banque

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la demanderesse, - cette faute est caractérisée par l’allongement des opérations d’indemnisation, qui a généré à la demanderesse un double préjudice,

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c0c432ce7d11a6fc84

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le juge de la requête saisi du recours prévu par les articles 496 et 497 du code de procédure civile peut modifier ou rétracter la décision qu'il a prise, ce qui peut certes entrainer la nullité des actes

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16311b9f94e984650c0cb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[N] [C] et Madame [X] [Y] de leur demande de nullité du Procès-Verbal de l’assemblée générale du 22 mars 2022 faute de désignation d’un deuxième scrutateur, DEBOUTER Madame [N] [C] et Madame [X] [Y]

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e308

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d70169a5863c4002be

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4323f06e1567cdd9f346

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658c74022c4a0d96dc203e6f

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation En vertu de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6946c2a975782d5f06ff25f7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au soutien de ses demandes de nullité, il fait valoir qu'il était titulaire du bail mais n'était pas commerçant et a effectué un acte pour le compte d'une société en cours de création et d'immatriculation

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est en outre soutenu que l’absence de dénonciation des pièces qui font corps avec la requête entraîne la nullité de l’acte de saisie.

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TJ

Chambre des référés

677d8a09b032d83cfd3e9404

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle
TJ

CIVI

6a1898facdc6046d474849ec

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

par la loi du 6 juillet 1990) ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [T] [D], surveillant de l'administration pénitentiaire au centre de détention d'[Localité 3] était victime d'une agression violente

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce4c5cdc6046d47f7b9ed

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La méconnaissance des dispositions de cette disposition est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du Code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152a89f19e8c50f83743

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR LES PIECES 135 ET 136 Selon l’article 15 et 16 du code de procédure civile les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b3ac0d3e3fe99caddde

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le Preneur s'engage à ne rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les Locaux ou l'Immeuble et à avertir immédiatement le Bailleur des détériorations ou dégradations qui seraient faites dans les

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e206d34da2cbdcd8bd9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de nullité de l’assemblée générale du 30 novembre 2021 Sur le moyen tiré de la nullité du mandat de syndic de la SCI [Localité 7] [Localité 4] La SCI CASES MATTES fait valoir que la nullité

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TJ

2ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729c4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

opposer à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE encours la nullité et s'associe à la demande de nullité soulevée, invoquant les articles 53, 54 et 56 du code de procédure civile.

Source officielle

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