A l’appui de ses demandes, elle fait valoir : - que la société STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX n’a pas commis de faute ; que tous les documents ont bien été remis à M.

Sur les frais de test Covid au retour en France M.

substitué par Maître Matthias GIMENEZ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de

JUGER que la compagnie AREAS CMA et la compagnie AREAS DOMMAGES ont, par leur manoeuvres dilatoires, commis une faute de nature à priver les Concluants de tout recours envers l’assureur de la société [

L’expert a déposé son rapport définitif le 13 mars 2024 incluant sa réponse au dire présenté, et l’a notifié aux parties le jour même.

Il fait valoir que la position adoptée par le CRRMP des Hauts de France est en contradiction avec les éléments de fait qu'il a pourtant produits, spécifiquement le certificat médical du Docteur [T] ainsi

On me parle toujours de prison mais j’ai fait 3 mois de... On me parle de consulat mais je suis déjà allé 6 fois. Là je ne suis pas d’accord. Pourquoi je quitterais la France, j’ai ma fille là.

En défense, Madame [T] [E], représentée par son avocat conclut comme suit : Vu les articles L. 722-2, L. 733-1 Vu l’Ordonnance du 22 mars 2024 Vu le plan de redressement adopté par la Banque de France

et du fait d’une soumission volontaire par les parties à ces dispositions.

Selon lui Mme [R] n’a mentionné que les prestations familiales reçues en France et pas celles du Luxembourg.

année, comme l’a révélé un rapport d’enquête.

’acte était parfaitement conforme à la réalité et qu’il n’est pas établi que l’erreur commise dans le procès-verbal ait entraîné un grief pour la défense de la partie défenderesse.

pas obstacle à l'application des lois de police françaises, dès lors que le juge français est saisi et que le contrat a été conclu en France avec un consommateur domicilié en France, ce qui est le cas

partie.

LEJEUNE DÉBATS : A l'audience du 12 Mars 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

2] La personne étrangère déclare : j'ai fait des bétises mais j'étais mineur, c'était avant. en prison j'ai fait des demandes de travail, d école, j ai fait le nécessaire pour changer ma vie, donnez

- La Caisse ne démontre nullement la faute et lien causal entre les sommes dont elle sollicite le remboursement et la faute alléguée.

décembre 2023, fait citer M.

DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic la société FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE sis [Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître William LAURENT

AUTO désignée comme le propriétaire du véhicule ainsi que la SA AXA France IARD assureur du véhicule devant le Tribunal judiciaire de CASTRES.