L'autorité parentale implique que les parents doivent jusqu'à la majorité de chaque enfant : - associer les enfants aux décisions qui les concernent, selon leur âge et leur degré de maturité, - prendre

sur les enfants sera exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu'en raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les père et mère devront prendre d'un commun accord toutes les

sont tenus d'adresser au parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement, un exemplaire de ses bulletins scolaires ; RAPPELLE que les parents séparés et titulaires de l'autorité parentale ont

Les parents sont parvenus à un accord qui apparaît conforme à l'intérêt de l'enfant mineur.

débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code

ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ; DIT qu’à cet effet, les parents doivent : – prendre ensemble les décisions

En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse,

doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal. - dans l'hypothèse où un

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale.”

Aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient

parentale, le juge prend notamment en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment : 1° La pratique que les parents avaient

est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants

à l'égard de l'enfant [L] née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 14] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant

sur les enfants est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent

d’un droit de visite et d’hébergement, FIXE la part contributive à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants [N] et [U] que Monsieur [D] doit verser à Madame [Z] à la somme mensuelle de 200

[K] [N] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de

est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs ; RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes

est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs [J] et [I] ; Rappelle qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions

de la résidence de l'enfant, DIT que le père exercera son droit de visite et d'hébergement de manière libre, à charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener l'enfant par une