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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
[D] demande au Tribunal de : - constater les fautes du Crédit Lyonnais et en conséquence : - condamner le Crédit Lyonnais à lui rembourser la somme de 35.000 € au titre de la fraude dont il a été victime
Référés Cabinet 3
67f0261102fc178212f7f16e
4 avril 2025
Le 24 avril 2023, alors qu’elle marchait [Adresse 14], Madame [R] [B] a été victime d’une chute à l’origine d’une fracture au niveau du coude droit.
Référés
68e7a52e033cf481c39a43f8
7 octobre 2025
l'affirmative, indiquer la qualification de la tierce personne et préciser pour quels actes de la vie courante et pendant quelle durée quotidienne cette aide est indispensable, B - dire comment la victime
Référés Cabinet 1
6974eb64cdc6046d4791bf1d
12 janvier 2026
ou tout tiers à l’instance détenteur, mais dans ce cas avec l'accord de la victime, * indiquer les soins et traitements appliqués, * décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l'état
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e741
14 octobre 2024
incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
2ème Chambre Cab2
6615866ddb5098996d5ad144
8 avril 2024
[S] a été victime - CONDAMNE in solidum M.
Quatrième Chambre
68e94d733ea43407b9102606
Aux termes de ses ultimes écritures, la société SNCF VOYAGEURS conclut au rejet des prétentions dirigées contre elle, au motif que Madame [X] ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle a été victime d’un
1ère Chambre civile
67882eafc21c0e53e790ecd8
14 janvier 2025
Se prévalant du recours direct de la victime à l’encontre de l’assureur du responsable, M.
Référés Cabinet 2
671be096cda2201c09829fca
2 octobre 2024
l’examen de Monsieur [D] [C], - en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime
Ctx Gal inf 10.000€
68f92ea7de0ebe408daa33af
4 juillet 2025
Il appartient au tiers-victime de démontrer que la garantie de l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage est mobilisable.
Chambre 21
6699579607d408f8d4c129c1
17 juillet 2024
Elle précise que le rapport d’expertise judiciaire établit le lien entre la séance d’épilation litigieuse et les brûlures dont elle a été victime.
Chambre 1/Section 5
69600043cdc6046d47aa7ba4
8 janvier 2026
dire si ces actes et soins et leur suivi ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence
675a13023bace64ddb46bca3
10 octobre 2024
, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à la victime ou ses conseils.
669aad8430bd4f0c3f6b1e70
15 juillet 2024
autres défaillances relevées ; * en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime
REFERES
68e94fd03ea43407b9104b71
3 octobre 2025
La circonstance qu’une expertise amiable a été réalisée par un collège d'experts désignés par la CCI dans le cadre d’une procédure amiable facultative, ne prive pas la victime d’un accident médical de
2ème Chambre Cab1
669640f4f5112d8edd057347
12 juillet 2024
Le 10 février 2015, Madame [X] [B] épouse [A] a été victime d’une chute dans les escaliers de ce centre de rééducation.
69601f80cdc6046d47ac8402
d’adapter son logement à son handicap; Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son
68ed43d40da7cb996dc9387d
8 octobre 2025
ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, * indiquer les soins et traitements appliqués, * décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l’état actuel des
Référés civils
6a15e4d3cdc6046d47055ed0
26 mai 2026
inférieur gauche, des séances de kinésithérapie lui ont été prescrites ; que le 28 Mai 2021, une nouvelle infiltration était réalisée dans le tendon d’Achille gauche ; que le lendemain, elle était victime
6a0cbe9bcdc6046d473b1052
19 mai 2026
[E] [M] circulait avec son véhicule et a été victime d’un accident de la circulation sur la voie publique.
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