L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égale à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

Le guide barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis.

Au bénéfice de ses intérêts, la [12] relève que Madame [R] [K] présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % et des troubles qui n’entraînent pas pour autant une restriction substantielle et

La MDPH des Hauts-de-Seine demande au tribunal : - de débouter Monsieur [N] de la totalité de ses demandes en se prévalant du taux d'incapacité inférieur à 50 % préconisé par l'expert ; - de condamner

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

était inférieur à 25 %.

Aux termes de ses écritures, elle sollicite la confirmation du taux d’incapacité de 10 % attribué à son assuré sur la base de l’avis de son médecin-conseil.

permanentes que lui ont occasionnées les accidents, lorsque cette somme égale ou excède 10 %, à la condition que chacune des incapacités permanentes soient inférieures à 10 %.

Par décision du 11 octobre 2012, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de l’intéressé à 16 %. M.

Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille.

Il rendait son rapport le 13 janvier 2022 dont les conclusions étaient les suivantes : “Aggravation à compter du 26/09/2012 – Consolidation le 21/10/2021; PGPA : incapacité totale pour exercer une activité

de l’action sociale et des familles), est désormais inférieur à 50% ».

et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.

des personnes handicapées était inférieur à 50 %.

A la date du 13 mars 2017, le taux d’incapacité présenté par Madame [V] [Q] était inférieur à 50%.  

était égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, sans restriction substantielle et durable à l'emploi (RSDAE), à la date de sa demande le 07/12/2021.

L’expert a adressé son rapport au greffe le 10 octobre 2025, aux termes duquel il a conclu que Mme [R] présentait, à la date du 14 août 2024, un taux d’incapacité strictement inférieur à 50%.

et à l’extérieur pour la station debout prolongée, pour le port de charges son taux d’incapacité est >50% et <80%.

En conséquence le taux d'incapacité est évalué comme étant inférieur à 80%, ce qui ne permet pas de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité.

était évalué comme inférieur à 50%.