la somme de 72 661,34 € à Madame [B] [X] au titre des salaires différés pour la période de 1980 à 1985 ; - FIXER une créance de salaires différés de 16 258,14 € au profit de Madame [B] [X] sur la succession

Le même jour, Monsieur et Madame [E] ont signé une offre de crédit accessoire auprès de la société FRANFINANCE, pour un montant de 19 900€ remboursable en 144 mensualités portant un différé de 6 mois suivi

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [C] [L] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

Monsieur [R] [K] ne justifie pour autant par aucune pièce du préjudices qu’il allègue et du chiffrage de celui-ci , les frais d’avocat exposés étant indemnisés par l’indemnité prévue par l’article 700

le paiement d’une somme d’argent est toujours, par nature, susceptible d’exécution sauf à être plus difficile ou plus onéreuse.

Le preneur sera par ailleurs condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle en réparation du préjudice causé par son maintien dans les lieux après la résiliation du bail.

Elle considère que le paiement du loyer courant a repris si le paiement de 577,49 euros évoqué par Mme [F] [G] est effectif.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [V] [P] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [Y] [H] [A] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

l’indemnité d’occupation complète depuis le mois de juillet 2024, y ajoutant, régulièrement un petit supplément pour tenter d’apurer sa dette.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[X] [Y] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges

[L] [A] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à

Monsieur [V] [H] sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

[V] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

d’une indemnité d’éviction.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [V], [F] [X] divorcée [P] à se libérer de cette dette selon les modalités