, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant

Cette ordonnance ne concerne que les actes de procédure et le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice

d’indemnisation.

[D], du syndicat CFE-CGC du groupe La Poste et de la société La Poste aux fins d’entendre annuler ces désignations et condamner La Poste et le syndicat CFE-CGC du groupe La Poste à lui verser une indemnité

Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.

Ce préjudice sera justement indemnisé par la condamnation de la Macif à lui payer la somme de 2.000 euros.

[Z] [J], se prévaut selon ses termes d’une “licence d’exploitation tacite” de sa marque au profit de la société IP SPHERE, dont l’existence se déduit des liens privilégiés qu’il entretient avec cette société

Il sera alloué à Mme [B] la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’homologation de la rupture conventionnelle a été réputée acquise le 25 février 2017.

[R] n’a pas versé la somme de 15.000 euros conventionnellement fixée au titre du dépôt de garantie. Il soutient que M.

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ils établissent également l'incidence de l'épidémie de Covid-19 sur leur situation professionnelle et le licenciement dont M. [T], entraineur de football, a fait l'objet en 2022.

[F] ET ASSOCIES au paiement au profit de la société [Z] [A] [X] d'une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SELARL DR.

à la Convention Publique d’Aménagement.

Elle était déclarée invalide de 2ème catégorie à compter du 25 février 2010 après avoir été licenciée au mois de janvier 2008.

; FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte en date des 19 décembre 2018 et 14 janvier 2019, la SAS Valocîme a conclu avec Monsieur [B] [X] et Madame [A] [W] épouse [X] une convention

[W] [X] et la SAS LIGHTING COMPONENTS INTERNATIONAL LCI ont fait assigner la SARL TRIDONIC FRANCE devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices

leur responsabilité civile délictuelle à l'encontre de ces sociétés ; - Condamner in solidum les sociétés Canal plus et Groupe Canal + à payer aux sociétés TF1, TMC, TFX et TF1 Films production une indemnité

A titre liminaire, il convient de relever que la société [Y] ne conteste pas la licéité de cette clause.