Il convient dès lors de juger que le droit à indemnisation de Madame [N] [Z] est entier.

journalières.

Le Tribunal rejette l’application d’une indemnisation journalière avec capitalisation, alors que le déficit fonctionnel permanent n’est pas un préjudice patrimonial avec un caractère économique, qu’en

En l'espèce, Madame [N] [R] a perçu des indemnités journalières jusqu'au 15 juillet 2019, soit jusqu'à la date de consolidation.

De cette somme, il convient de déduire : - Indemnités journalières : 4.623,35 € - Salaires perçus au titre du contrat d’apprentissage : 1.139,11 € - Salaires perçus de février à décembre 2018 : 9.882,32

complémentaire en vertu du principe du non-cumul des indemnisations, et les organismes versant des prestations disposent d’une action contre le responsable pour récupérer le montant versé.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la société MAAF ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M.

et du préjudice esthétique, et conclut à la réduction à de plus justes proportions pour l’indemnisation du préjudice d’agrément.

Elle ajoute que l’assuré n’apporte pas d’éléments médicaux complémentaires de nature à remettre en cause sa décision.

Les débiteurs précisent que leurs ressources sont composées d’indemnités journalières et de l’allocation adulte handicapé (AAH) et avoir une fille à charge, scolarisée en première.

- Sur la perte de gains professionnels actuels : Selon relevé de débours du 29 octobre 2022, la CPAM de la Haute-Marne s'est acquittée de la somme de 4.624,20 euros au titre des indemnités journalières

Monsieur [M] demande à ce que soit retenu un taux journalier de 30 euros. Le docteur [Q] et AXA IARD SA demandent à ce que soit retenu un taux journalier de 25 euros.

verse aux débats que Monsieur [D] a bénéficié d'indemnités au taux de 42,77 euros, l'argumentaire médico-légal également produit aux débats précisant que les indemnités journalières ont été versées à

journalières, et les certificats médicaux de prolongation.

[O] sollicite une indemnisation à hauteur de 2.718,90 euros, sur la base d’un taux journalier de 27 euros et des conclusions de l’expert judiciaire.

L'indemnisation ne saurait être réduite en cas d'aide familiale (Cass. Civ. 2ème, 17 décembre 2020, n°19-15.969).

Ainsi, tenu compte exclusivement du reste à charge, il revient à la victime une indemnité complémentaire de 5.746,61 euros.

Il sera indemnisé sur la base de 25 € par jour.

Par courrier du 4 octobre 2021, la mutuelle INTERIALE lui a expliqué le non-versement des indemnités journalières de prévoyance de la dernière semaine du mois de mai 2021 et des mois de juin, juillet,

de ses préjudices ; - la condamnation de la société [9] au paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.