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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d58110cdc6046d4773c6be
7 avril 2026
Ils ajoutent que la SELARL DOCTEUR [S] [X] ne peut être assimilée à un établissement de soins engageant sa responsabilité du fait de la survenue d’une infection, au regard des dispositions de l’article
Serv. contentieux social
668d7a1353e3bdd0778472c8
4 juillet 2024
L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des
Service des Etrangers
66ce147713d5538117b7f4d9
24 juillet 2024
rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures
4ème chambre 1ère section
6633d9f9c0d3e3fe99d16c63
30 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er février 2024, les sociétés Generali Vie et Generali France demandent au tribunal de : « A titre liminaire, Vu les articles 328 et
Section des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cce
6 janvier 2025
L’article 32 du code de procédure civile poursuit en disposant qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
7ème CHAMBRE CIVILE
67fd4e8ae85d0474bddb3135
10 avril 2025
Elle soutient être recevable à intervenir à l’instance, sur le fondement des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, d’une part au soutien de la demande de Mme [W] tendant au rejet de celle
19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
La MAIF fait valoir plusieurs infractions que Mme [Z] aurait commises : - le fait de ne pas avoir respecté la priorité au piéton, dès lors qu’il est engagé dans la traversée d’une chaussée (article R 415
2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7dc157826b344597e76
11 janvier 2024
En droit, selon l'article 325 du code de procédure civile : "L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant."
3ème chambre 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30a8
8 octobre 2025
Selon l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
[J] IMMOBILIER LUBERON, immatriculée au RCS D’AVIGNON sous le n° 850 321 241, prise en la personne de son gérant en exercice M.
Chambre 0 REFERES
69a19acdcdc6046d47ec4526
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article
68e7a50e033cf481c39a3a22
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4. 25.
Référés Civil
AVEUGLESc/Fondation FONDATION BRIGITTE BARDOT
686842b04965b5d9df327680
3 juillet 2025
MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'autorisation formée sur le fondement des articles 815, 815-6 du Code civil et 1380 du code de procédure civile : : Aux termes de l'article 815 du Code civil, " nul
7ème chambre 1ère section
67f0243202fc178212f7e43f
1 avril 2025
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, la société QBE EUROPE SA/NV demande au juge de la mise en état de : “Vu l’article 789 du code de procédure civile Vu l’ article 143
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f027e08341cb49796f3
1 octobre 2025
d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions
PCP JTJ proxi fond
69d94cf8cdc6046d47ce642f
9 avril 2026
MOTIFS Sur l’intervention de la société Google LLC Vu les articles 66, 68, 325 et suivants du code de procédure civile, En l’espèce, si M.
Chambre 99
69e15d0acdc6046d47806870
10 avril 2026
des procédures civiles d’exécution préalable au commandement à tiers acquéreurs visé à l’article R321-5 de ce même code.
668d7a1a53e3bdd07784738b
NANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE S.D.C. MAS DES ORANGERSc/Société SMABTP
6975a3d4cdc6046d47a0b466
325 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu des articles 9 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER
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