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356 résultats pour « infraction à l'article 324 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d58110cdc6046d4773c6be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils ajoutent que la SELARL DOCTEUR [S] [X] ne peut être assimilée à un établissement de soins engageant sa responsabilité du fait de la survenue d’une infection, au regard des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668d7a1353e3bdd0778472c8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

66ce147713d5538117b7f4d9

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f9c0d3e3fe99d16c63

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er février 2024, les sociétés Generali Vie et Generali France demandent au tribunal de : « A titre liminaire, Vu les articles 328 et

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cce

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 32 du code de procédure civile poursuit en disposant qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67fd4e8ae85d0474bddb3135

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient être recevable à intervenir à l’instance, sur le fondement des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, d’une part au soutien de la demande de Mme [W] tendant au rejet de celle

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La MAIF fait valoir plusieurs infractions que Mme [Z] aurait commises : - le fait de ne pas avoir respecté la priorité au piéton, dès lors qu’il est engagé dans la traversée d’une chaussée (article R 415

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TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7dc157826b344597e76

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En droit, selon l'article 325 du code de procédure civile : "L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant."

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4f1033cf481c39a30a8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13

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TJ

1ère Chambre Cab2

662163dac8ec436236deaa8b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[J] IMMOBILIER LUBERON, immatriculée au RCS D’AVIGNON sous le n° 850 321 241, prise en la personne de son gérant en exercice M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a19acdcdc6046d47ec4526

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a50e033cf481c39a3a22

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4. 25.

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TJ

Référés Civil

AVEUGLESc/Fondation FONDATION BRIGITTE BARDOT

686842b04965b5d9df327680

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'autorisation formée sur le fondement des articles 815, 815-6 du Code civil et 1380 du code de procédure civile : : Aux termes de l'article 815 du Code civil, " nul

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TJ

7ème chambre 1ère section

67f0243202fc178212f7e43f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, la société QBE EUROPE SA/NV demande au juge de la mise en état de : “Vu l’article 789 du code de procédure civile Vu l’ article 143

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f027e08341cb49796f3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf8cdc6046d47ce642f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur l’intervention de la société Google LLC Vu les articles 66, 68, 325 et suivants du code de procédure civile, En l’espèce, si M.

Source officielle
TJ

Chambre 99

69e15d0acdc6046d47806870

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des procédures civiles d’exécution préalable au commandement à tiers acquéreurs visé à l’article R321-5 de ce même code.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668d7a1a53e3bdd07784738b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des

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TJ

Référés Civil

NANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE S.D.C. MAS DES ORANGERSc/Société SMABTP

6975a3d4cdc6046d47a0b466

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

325 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu des articles 9 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER

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