Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Cependant, lorsqu'il s'agit de déterminer son domicile, Monsieur [V] déclare qu'il est résident du Liban comme toute sa famille et qu'il est de nationalité libanaise.

Comment ils ont pu prendre mes informations s’ils disent qu’ils n’ont pas de pièce d’identité ?”.

Il n’y a toutefois pas lieu d’ordonner au greffier en chef de transmettre le présent jugement à l’INPI aux fins d’inscription au registre national des marques, la partie la plus diligente pouvant parfaitement

du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 353 400 849 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

La CEGC sollicite en outre que soient compris dans les dépens les frais de conservation de la créance et notamment l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoires soient compris dans les dépens.

YOUNITED, S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 934 272,00 €, immatriculée au Registre des Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 517 586 376, dont le siège social est

au Registre National des Marques ; - débouter M.

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00064 N° Portalis DBWM-W-B7J-CQHR N.A.C. : 54Z TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS du 08 Octobre

Au soutien de son exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce de PARIS, la SNC LES LOCATAIRES indique qu’elle est une société commerciale.

[B] [G] AVIATION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 534 458 377, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

du Commerce et des Sociétés de CAEN, sous le numéro 352 823 611, Dont le siège social est sis : [Adresse 2], [Adresse 2] - [Localité 4] prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration

du commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00327 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56CF Minute n°

Le paragraphe 2 s'applique également à un dessin ou modèle communautaire enregistré soumis à un ajournement de publication tant que les inscriptions pertinentes au registre et le dossier n'ont pas été

l'espèce, les termes qui désignent la marque décrivent les produits pour lesquels elle est enregistrée (principalement des soins dentaires). 14.Les termes choisis ne sont donc nullement arbitraires, comme

L'article L. 4112-5 du même code dispose : « L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national.

leur appel en garantie comme infondée ; - Débouter les époux [N] de leur demande de dommages et intérêts comme infondée ; - Débouter les époux [N] de toutes leurs fins, prétentions et demande ; - Condamner

Aux termes des dispositions de l'article R.4127-19 : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ».

du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 352 045 454.