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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
697489e7cdc6046d4787f0cd
12 janvier 2026
En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
JUGEMENT Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un acte sous seing privé du 1er octobre 2020, la S.A.R.L.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e060bcdc6046d475a25de
20 mai 2026
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par testament olographe du 5 décembre 2002, [G] [E] veuve [S] a institué Mme [V] [R]
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
est habitué à ce que les marques soient employées en association avec d’autres marques ou éléments verbaux et figuratifs, les différences sont trop importantes pour qu’il soit à même de percevoir au sein
4 ème Chambre civile
6975bf45cdc6046d47a2bb75
6 janvier 2026
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
M] en conclut que l’assemblée générale du 16 mai 2023 a vidé la gérance de sa capacité d’action en la plaçant sous la coupe d’un conseil de surveillance et en édictant “des règles non statutaires au sein
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
Les consorts [V] ont signé et paraphé un document intitulé “Balance immobilière” dressé le 11 mars 2019 et rédigé par la société PASS-INVEST, concernant la réalisation d’un lotissement comportant 3 villas
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
9 avril 2026
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [V] [U] née [K] est usufruitière au sein de la copropriété LE CLOS DES ILES sise à Antibes (Alpes-Maritimes), quartier Juan-les-Pins, 3 Rue des Iles, à l'angle
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
L'activité de commerce électronique est réalisée au sein d'une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée aux articles L. 5125-10 ou L. 5125-18.
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
Les parties ne justifient pas de leur qualité d’associés au sein de la société civile, ni par un agrément délivré en assemblée générale des associés, ni par une décision de justice.
3ème Chambre civile
69cedb53cdc6046d47e884c7
1 avril 2026
industrie a été reconnu au bénéfice d’une victime par ricochet perdant le bénéfice d’une participation active de la victime directe qui n'exerçait aucune activité professionnelle mais qui exerçait, au sein
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
En premier ressort Exposé du litige Le CNRS, l’Inserm et l’université [6] ont déposé le 29 novembre 2011 sous priorité du 16 décembre 2010 un brevet européen n° EP 2 652 517 (ci-après EP’517) intitulé
66a2a8146b28f3ce99faac00
25 juillet 2024
A ce titre, l’incidence professionnelle englobe la dimension sociale touchée par l’amoindrissement des possibilités de travailler et la perception par la société et dans l’entreprise que doit supporter
Chambre 01
67fd505de85d0474bddb3c7f
4 avril 2025
En effet, par ses termes choisis [L] [AP] a entendu instituer une présomption d’égalité entre ses cohéritiers et a envisagé que si celle-ci était combattue, ne serait-ce que par l’un d’entre eux, il ne
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
Elle insiste sur le fait que le lotisseur - vendeur a été informé dès le 24 octobre 2019 du permis de construire qui lui avait été accordé, soit un an avant la signature du sous-seing privé de vente du
18° chambre 1ère section
69600674cdc6046d47aadea1
8 janvier 2026
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
Localité 26] le 26 avril 2014 et déposé au rang des minutes de Maître [E], notaire à [Localité 22], suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du 3 septembre 2019, Monsieur [T] [I] a institué
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
Cette théorie du trouble anormal du voisinage institue une responsabilité sans faute, fondée sur la preuve du trouble anormal.
1ère CHAMBRE
68e94d7b3ea43407b91027b7
8 octobre 2025
Code de procédure civile, − débouter la SMABTP de sa demande de condamnation formée à l’encontre de la SA ALBINGIA au titre des frais irrépétibles, − condamner tout succombant aux entiers dépens au sens
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