[V] [Y] et Mme [I] [Y] à payer la somme de 6631 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, avec intérêts au taux légal, - la condamnation de M.

somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et les frais irrépétibles et dépens.

de 25.105,68 euros de rappel de salaire au titre de la requalification et la somme de 2.510,57 euros de congés payés y afférents, 9) Rejeté la demande de requalification et la demande subséquente de rappel

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement et qu’il soit prévu que la somme principale porte intérêts au taux légal et que les frais soient réduits, outre le rejet de la demande fondée sur

« somme due » : les sommes « 6 376,00 », « 11 700,00 », « 500,00 », « 500,00 », « 1 200,00 », « 5 000,00 » et « 1 500,00 » reportées devant chacune des lignes de la colonne objet-recette, ainsi que la

[O] [C] à payer à la BNP Paribas la somme de 27 061,95 euros, sans intérêt, même au taux légal.

[M] [B] et Mme [F] [I] épouse [B] seront sera dès lors condamnés solidairement à payer à la SA CREATIS la somme de 66 741,58 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

[N] [E] à lui payer la somme de 30.515,95 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 3 % à compter du 2 avril 2024, date de mise en demeure, - Condamner M.

du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

[T] au paiement de la somme de 564,14 euros, au titre des frais de recouvrement; - condamner M. [T] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner M.

non payés, étant précisé que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de droit à compter du commandement, Le condamner au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, La condamner au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700

due par le GAEC [Y] à la coopérative NATUP,En tout état de cause, condamner la SCA NATUP à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,condamner la SCA NATUP à lui payer la somme

En application de l’article 1231-6 du code civil, il convient d’assortir cette somme des intérêts au taux légal, à compter de la date de la mise en demeure.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Monsieur [X] [Q] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts; - CONDAMNER Monsieur [X] [Q] au paiement de la somme de 1.586,58 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur les sommes dues après déchéance du droit aux intérêts : Il résulte des pièces produites par la SA BNP PARIBAS que Madame [M] [L] a bénéficié d'un prêt personnel à hauteur de 30.000 €.

de 15.322,12 € avec les intérêts au taux de 4,59 % à compter du 7 janvier 2025 sur la somme de 12.446,27 € et au taux légal à compter de la présente décision pour le solde.