2017 au 28 février 2020, ainsi que celle de 47 149,60 euros au titre du capital invalidité en 2021, pour un montant total de 99 533,89 euros.

, - incapacité temporaire totale.

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.”

Par décision du 25 juillet 2023, la CDAPH a confirmé le refus d’attribution de la PCH, de l’AAH, de la CMI mention stationnement et mention invalidité ou priorité.

Cet accident a donné lieu à une indemnisation définitive à son profit.

Préjudice esthétique définitif Ce poste indemnise les éléments de nature à altérer définitivement l'apparence ou l'expression de la victime.

Il ajoute que la CPAM ne peut capitaliser la pension d’invalidité en l’absence de consolidation.

64.666,95 € - Déduire les provisions d’ores et déjà perçues d’un montant total de 47.500,00 € ; Par conséquent, - Limiter à la somme totale de 17.166,95 € l’indemnité revenant à Madame [M], après déduction

fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

L'augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires.

TOTAL = 341.202,60 €. Tenant compte d'une rente d'accident du travail qu'il fixe à 82.396,80 €, il sollicite la somme totale de 258.805,80 € en réparation.

L'expert a retenu: - Une période de DFTP à 25 % (Classe 2) du 02/06/21 au 17/06/21, soit durant 16 jours, en rapport avec les contraintes thérapeutiques et les douleurs invalidantes initiales ; - Une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] [Localité 4] -Pôle Civil section 3 - TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER

[B], munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE Madame [H] [T], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005328 du 24/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 14 mai 2021.

Alors qu'en outre le médecin du travail mentionne clairement que Monsieur [H] est totalement apte à la reprise de son poste d'inspecteur.

Il n’y a pas de préjudice professionnel, Monsieur [H] est en invalidité. ».

La CPAM du Puy-de-Dôme a produit le montant définitif de ses débours s’élevant à la somme totale de 47.750,06 €.

d’APRIL et La créance définitive de KLESIA.

Par décision du même jour, le président du conseil départemental a rejeté sa demande portant sur la CMI mention invalidité ou priorité et mention stationnement.