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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e4d33109fd079ab7f2
2 juillet 2025
Il en résulte qu’aucun grief tiré de l’irrégularité de la procédure de recouvrement ne peut donc être retenu, la procédure de recouvrement ayant été régulièrement suivie par l’organisme.
8ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
Elle estime que le fait que l’assuré ait volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute suffit pour caractériser la faute dolosive.
Rétention admin étrangers
697836afcdc6046d47d303d5
9 janvier 2026
[J] [K]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité
Pôle Civil section 2
68f2ae6ee97b8c1829979587
3 juillet 2025
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a8d
2 juillet 2024
Toutefois, il est admis en droit que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs.
Chambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
En l'espèce, la société Riprotech ne rapporte la preuve d'aucune faute de Monsieur [X] [Y].
Pôle Civil section 3
68f2ae55e97b8c18299790e0
7 juillet 2025
Elle estime que l’exigence d’autres éléments que le rapport d’expertise nul ne s’impose qu’au défendeur et non au demandeur, qui reste libre de ne fonder sa demande que sur des éléments factuels résultant
7ème chambre 1ère section
662bf144e266e89ef1189dcf
23 avril 2024
Il résulte de ce texte que tout entrepreneur est tenu, avant la réception de l’ouvrage, d’une obligation de résultat quant à l’efficacité des travaux commandés, dont il ne peut s’exonérer que par la démonstration
Chambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171966a
8 avril 2024
Elle estime ainsi que la désignation d’une personne morale inexistante ne résulte pas d’une simple coquille mais d’une irrégularité de fond qui entraîne la nullité de l’assignation pour non respect de
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f156b
30 septembre 2025
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que l’irrégularité administrative a été couverte par la délivrance d’un certificat de conformité par la mairie, et qu’elle est sans conséquence puisque, d’
J.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
En application de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même
3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
La contrefaçon d’une protection communautaire d’obtention végétale résulte donc du seul fait de la commission d’un ou plusieurs des actes énumérés à l’alinéa 1er de ce texte, l’éventuelle faute délibéré
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb09
19 décembre 2023
pas l'irrégularité de la convocation.
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
le 24 janvier 2018, la DNRED a adressé un avis à la société [K] dans lequel elle l’a informé envisagé de retenir contre elle les infractions de fausse déclaration d’origine à l’aide de faux documents,
1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140d4e0040aa3735c47f
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 février 2024, la SCI [3] et Mme [P] [X] épouse [N] entendent voir : -in limine litis -dire nulle et de nul effet l’assignation de la SCP faute d’intérêt à agir,
Chambre 6/Section 4
69d7e97dcdc6046d47adf664
9 avril 2026
Aux termes de son assignation à jour fixe, la SARL Simbo demande au tribunal judiciaire de Bobigny de condamner la MAIF lui payer les sommes suivantes : - 244 595,58 euros au titre des dommages résultant
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
Il sollicite par ailleurs la rémunération de l’allongement de la durée du chantier du fait des fautes commises par le maître d’ouvrage mais aussi en raison des modifications demandée par celui-ci.
Troisième Chambre
69ced154cdc6046d47e7bd7f
2 avril 2026
Bien que ne rendant pas nulle l’opposition, une telle irrégularité justifie que soit prononcée sa mainlevée. Il sera également ordonné le versement à la demanderesse de la somme de 8.251,44 euros.
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente servie au titre de l’incapacité permanente partielle Seule la faute inexcusable de la victime, qui se définit comme la faute
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
10 avril 2026
Elle affirme que ces négligences ont causé un préjudice financier à Madame [E] [B] résultant d’une dette hospitalière de 4.618,58 euros, faute d’avoir souscrit une mutuelle, de la perte de l’allocation
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