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836 résultats pour « irrégularité ayant faussé le résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e4d33109fd079ab7f2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en résulte qu’aucun grief tiré de l’irrégularité de la procédure de recouvrement ne peut donc être retenu, la procédure de recouvrement ayant été régulièrement suivie par l’organisme.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283b3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle estime que le fait que l’assuré ait volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute suffit pour caractériser la faute dolosive.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697836afcdc6046d47d303d5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[J] [K]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae6ee97b8c1829979587

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595aa1d2b47a9d8cc0a8d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Toutefois, il est admis en droit que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la société Riprotech ne rapporte la preuve d'aucune faute de Monsieur [X] [Y].

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae55e97b8c18299790e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle estime que l’exigence d’autres éléments que le rapport d’expertise nul ne s’impose qu’au défendeur et non au demandeur, qui reste libre de ne fonder sa demande que sur des éléments factuels résultant

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662bf144e266e89ef1189dcf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il résulte de ce texte que tout entrepreneur est tenu, avant la réception de l’ouvrage, d’une obligation de résultat quant à l’efficacité des travaux commandés, dont il ne peut s’exonérer que par la démonstration

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433bd3bbdffcd9171966a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle estime ainsi que la désignation d’une personne morale inexistante ne résulte pas d’une simple coquille mais d’une irrégularité de fond qui entraîne la nullité de l’assignation pour non respect de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f156b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que l’irrégularité administrative a été couverte par la délivrance d’un certificat de conformité par la mairie, et qu’elle est sans conséquence puisque, d’

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La contrefaçon d’une protection communautaire d’obtention végétale résulte donc du seul fait de la commission d’un ou plusieurs des actes énumérés à l’alinéa 1er de ce texte, l’éventuelle faute délibéré

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb09

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pas l'irrégularité de la convocation.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le 24 janvier 2018, la DNRED a adressé un avis à la société [K] dans lequel elle l’a informé envisagé de retenir contre elle les infractions de fausse déclaration d’origine à l’aide de faux documents,

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140d4e0040aa3735c47f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 février 2024, la SCI [3] et Mme [P] [X] épouse [N] entendent voir : -in limine litis -dire nulle et de nul effet l’assignation de la SCP faute d’intérêt à agir,

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e97dcdc6046d47adf664

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de son assignation à jour fixe, la SARL Simbo demande au tribunal judiciaire de Bobigny de condamner la MAIF lui payer les sommes suivantes : - 244 595,58 euros au titre des dommages résultant

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il sollicite par ailleurs la rémunération de l’allongement de la durée du chantier du fait des fautes commises par le maître d’ouvrage mais aussi en raison des modifications demandée par celui-ci.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69ced154cdc6046d47e7bd7f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Bien que ne rendant pas nulle l’opposition, une telle irrégularité justifie que soit prononcée sa mainlevée. Il sera également ordonné le versement à la demanderesse de la somme de 8.251,44 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6547cdc6046d47c6e778

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente servie au titre de l’incapacité permanente partielle Seule la faute inexcusable de la victime, qui se définit comme la faute

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle affirme que ces négligences ont causé un préjudice financier à Madame [E] [B] résultant d’une dette hospitalière de 4.618,58 euros, faute d’avoir souscrit une mutuelle, de la perte de l’allocation

Source officielle

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