Il n’avait pas besoin d’un titre de séjour étant mineur. Il a eu un titre de séjour à partir de sa majorité. Il était dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour.

En défense, le conseil de Monsieur [V] [K] soutient que la demande de deuxième prolongation n’est pas justifiée et demande le rejet de la requête.

être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; - si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de

Ce dernier est annoncé par le titre “[Y] [F] Ma famille d’abord !”

pas de ressources, - il ne peut justifier d’une entrée régulière et n’a pas demandé de titre de séjour, - il ne présente aucun billet de transport pour exécuter la mesure, - il est défavorablement connu

à son arrivée qui aurait appelé les secours.

par le secours populaire ou le 115 depuis la séparation d’avec sa compagne (ce dont il ne justifie pas), et qu’il ne dispose pas de papiers d’identité.

Ce dernier a justifié avoir initié des soins d’addictologie au sein de la maison d’arrêt de [Localité 6].

Par suite, il y a lieu de condamner Madame [I] [R] à verser à MANCHE HABITAT la somme de 634, 02 euros au titre de l’arriéré locatif.

Elle expose qu’elle travaillait comme femme de ménage jusqu’aux difficultés rencontrées pour le renouvellement de son titre de séjour.

C’est le cas actuellement car il attend le renouvellement de son titre de séjour. Il indique qu’il risque de perdre définitivement son emploi. Toutefois, il espère recevoir une prime au mois de juin.

[E] [S] ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, qu’il ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours

Heures Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Maylis MENEC, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour

2026 à Nous, Pauline COMBIER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Florence FENAUTRIGUES, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour

Plus spécifiquement, s’agissant du placement en rétention, elle a considéré qu’il ne disposait pas de garanties de représentation propres à justifier son assignation à résidence puisqu’il ne pouvait justifier

du devoir de secours, - réservé les dépens.

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L.

1ère SAISINE : 26 JOURS Le 09 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

Aussi, en saisissant le tribunal de ces demandes, elle a agi en justice de manière abusive au sens de l'article 32-1 susvisé, ce qui justifie le paiement d'une amende civile d'un montant de 1 500 euros