IV. - Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.

Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : - de fixer la date des effets du divorce au 01/09/2017 ; - de renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » En l'espèce, il convient d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme

[G] [N] [Adresse 10] [Localité 14] ALPHA INSURANCES actuellement CO EUROPEAN INSURANCE SERVICES représenté par son liquidateur Maître [I] [Z] [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : MAITRE [I] [Z] (Liquidateur

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle ajoute que Monsieur [U] a géré le bien immobilier indivis pour le compte de la communauté, qu’il devra donc en rendre compte dans le cadre des opérations de liquidation partage.

entreprise.

Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : - d’ordonner les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, - de commettre le Président de la chambre des Notaires

Maître Armelle BOUTY, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat plaidant au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE La société VALOCIME est une entreprise

Maître Armelle BOUTY, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat plaidant au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE La société VALOCIME est une entreprise

[E] [G], prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I LE MAZET RCS [Localité 1] n° 534.128.707, Hôtel d’Entreprises [Adresse 6] [Adresse

La SCI LES LYS a procédé à une déclaration de sinistre s’agissant de ce locataire le 9 février 2018.

Au mois d’octobre 2014, le locataire de l’appartement 001 s’est plaint de l’apparition de moisissures sur les murs et le plafond de son logement.

Le trouble de jouissance et des conditions d’existence [H] [J] sollicite à ce titre 67 200,00 € en évoquant une valeur locative du bien de 2 800,00 € hors charges.

de liquidateur judiciaire de la société.

En l’espèce, l’assignation contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, à savoir un bien immobilier et des liquidités.

Elle ajoute que si la société AIFB, locataire de la SCI AVENIR PATRIMOINE, a bien adressé une lettre de démission à l’association DOMEXPO, la SCI AVENIR PATRIMOINE n’a pour sa part, jamais adressé de lettre

Elle expose que l'interdépendance des contrats n'est pas caractérisée en ce qu'elle n'a jamais été informée d'un contrat de prestation de service conclu entre la locataire et le fournisseur ; que la locataire

Ces négociations étaient bien avancées puisque, dès le 2 août 2024, M.

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [C] [N] et Madame [F] [P] épouse [N] font observer qu'un état des lieux d'entrée a bel et bien été établi lors de la prise de possession des locaux, et que leur locataire