dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2041,13 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1146,51 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1680 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayés locatifs.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2010,84 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Un décompte locatif en ce sens est produit. Il ressort de ses conclusions que M. [B] [Q] ne conteste pas le principe et le montant de sa dette locative.

Le 10 septembre 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.918 euros.

Le 7 avril 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.062,38 euros.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2237,03 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par actes de commissaire de justice du 16 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 019,63 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4471,03 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus