aux évacuations, lequel conditionne l'usage de WC dans un logement ; qu'en l'espèce, la suppression de la jonction vers la colonne vannes, élément qui, par sa fonction, se rattache à la desserte et à

Elle fait valoir qu’elle est locataire du logement qu’elle occupe avec sa famille, depuis le mois de septembre 2024 et qu’elle subit des dégradations au sein de son logement.

Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) ; b

 ; ❑ les frais d’aménagement de logement ; ❑ le déficit fonctionnel permanent

excessive serait en réalité dûe à une fuite qui a été réparée dans le logement.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail en date du 7 juin 2016, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [Z] [U] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

Madame [T] a saisi la commission de conciliation de [Localité 3] qui s’est réunie le 18 janvier 2023 et a constaté que l’appartement présentait plusieurs désordres au regard du décret relatif au logement

la Protection et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 18 mars 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Monsieur [B] [G] et Madame [P] [S] un bail d'habitation sur un logement

Réseaux pour l’installation de la fibre optique dans leur logement.

Le logement permet une aération suffisante.

Par acte notarié du 8 août 2025, Monsieur [F] [C] a vendu ledit logement à Madame [D] [X] et Madame [H] [X], respectivement en qualité de d’usufruitière et de nue-propriétaire.

, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation ; Frais de logement

Subsidiairement, elle demande que soit désigné un administrateur judiciaire en charge de trouver un arrangement entre les associés et de rétablir le bon fonctionnement de la société.

de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail du 21 juin 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [F] [X] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

Des désordres affectant le logement ont été signalés au bailleur par les occupants.

de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 avril 2022, Madame [P] [Z] a donné à bail à Madame [V] [R] un logement sis [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer initial de

Ce rapport indique que « les infiltrations correspondent à l’emplacement de la salle de bain du logement [de Monsieur [X] [A]].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 19 Mai 2026 Sous la présidence de Natacha BACH, Vice Président en charge des fonctions