en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Dans l'affaire entre : Madame [L] [O] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 7] A.J.

[C] [Y], né le 9 août 1958 à [Localité 4] (Togo), est issu de [B] [W] [Y], né le 10 juillet 1941 à [Localité 5] (Dahomey), lequel est français sur le fondement de son admission au statut de métropolitain

comparant en personne Madame [D], [Z] [I] épouse [B], née le 06 Juin 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] comparante en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Juge

AON FRANCE RCS PARIS 414 572 248 [Adresse 4] [Localité 4] Décision du 13 Avril 2026 19ème chambre civile N° RG 24/13015 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BCS Représentée par Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au

221 avec le parking lot 96 n°64, 2ème sous-sol, la cave lot 151 n°36 2ème sous-sol et la cave lot 152 n°37 2ème sous-sol, - L'appartement situé [Adresse 13] - [Localité 15] au 6ème étage, lot 261, avec

RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Sur la demande adverse de suspension des loyers et de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant ces travaux, il fait valoir au visa des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989

à [Localité 15], province de [Localité 10] ([Localité 9]) ET DE Monsieur [M], [Z], [N] [R] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 13] mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 14] DIT que le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/39923 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLAD N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 Art. 237 et suivants

, de nationalité française, a été salarié de la société PECHINEY UGINE KHULMANN France de janvier 1979 à août 1985, puis de la société PECHINEY en Suisse de septembre 1985 à août 1988.

mutuel Le CE + CCC : Me Barbet CE + CCC : Me Robin CCC : dossier CCC : enregistrement JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

n° 89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1re Civ., 16 novembre 2016, n°15-23.790 ; 1re Civ., 11 mars 2020, n° 18-26.577).

2026 dans l’affaire entre : Madame [A] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane domiciliée : chez Maître Muriel THIELEN [Adresse 1] [Localité

G] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Christelle ONILLON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 679 DEFENDEUR

à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [A] [E] né le 04 Avril 1951 à [Localité 5] (ALGERIE) ([Localité 3],

La société LE FOYER REMOIS considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Comparant Madame [P] [N] [I] née le 29 Juillet 1984 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Comparante Demandeurs en rectification d’erreur