Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [H] [X] C/ [V] [P] divorcée [X] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation du régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE

En défense, la maison départementale de l’autonomie ne comparaît pas ni personne pour elle.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Monsieur [G] [J] fait valoir que le bien immobilier se dégrade, la maison n’étant pas entretenue, que Madame [S] [J] n’a réglé aucune des factures liées aux charges courantes de la maison, que le risque

BEGLOT, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de - Hélène BERNARD, greffier.

Cependant, dans le cadre de ses dernières écritures, Madame [B] [R] n’a repris comme contestation que les points suivants portant sur : - la sous-évaluation des parcelles et maison d’habitation située

Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [E] [S] [C] [G] C/ [F] [W] [N] divorcée [G] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation du régime matrimonial -------------------------------------------------

. 3 N° RG 25/03858 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUS Copie executoire à : Me Valérie GLETTY Me Nathalie TOITOT [P] [S] épouse [B] (LRAR - IFPA) [A] [B] (LRAR - IFPA) Copie : - dossier - la MAISON

[V] [F] et son épouse, Mme [W] [Y] [P], mariés sous le régime de la communauté légale de biens acquêts, avaient fait ensemble l'acquisition des biens et droits immobiliers suivants : Une maison à usage

[N] de son souhait de réintégrer sa maison.

Madame [L] et Monsieur [Y] ont acquis, le 28 août 2007, une maison, en indivision, à hauteur de la moitié chacun, sise [Adresse 7], dont l’acquisition a été financée au moyen de deux crédits immobiliers

: Madame Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales.

Par ordonnance de non-conciliation du 6 juin 2017, le juge aux affaires familiales a notamment attribué à Mme [K] [A] la jouissance du domicile familial appartenant en propre à M.

un commissaire de justice, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la première présentation avec commissaire de justice, et jusqu’à ce que celui-ci ait pu pénétrer dans la maison

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

FOURNIER, avocat au barreau d’AURILLAC, DEFENDERESSE : Madame [N] [B] [P] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Retraitée Maison de retraite

Alors qu’ils étaient propriétaires d’une maison, ils ont, par acte notarié du 11 février 2015 procédé au partage de ce bien, Madame [F] [C] a informé l’administration fiscale de leur séparation le 23 juin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 20/10244 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YDAH Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

La caisse d'allocations familiales, quoique régulièrement convoquée, n’est pas représentée à l’audience.

départementale de l’autonomie du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 Orléans non comparante ni représentée MISE EN CAUSE : la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret Place Saint-Charles 45946 Orléans