Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 28 février 2025, monsieur [D] [F] et madame [Y] [M] épouse [W] demandent au juge de l’exécution de : “- Autoriser Monsieur et Madame

reçus devant notaire.

Par acte notarié du 5 avril 2018, Maître [H] [E], Notaire à [Localité 20], a établi l’acte de notoriété relatif à cette succession.

Selon eux, la validité de l’acte est une obligation de résultat dont l’inexécution suffit à établir la faute commise par le notaire et dont l’exonération n’est possible qu’uniquement pour force majeure

authentique de vente reçu le 01er août 1997 par Maître [C] [A], notaire à LA GRAND COMBE, Monsieur [V] [M] et Madame [W] [E] épouse [M] ont acquis auprès de Madame [K] [X], Monsieur [F] [D] et Madame

Contrairement à ce que soutient Mme [I], il est bien justifié en défense que le règlement de copropriété a été modifié en conséquence : - aux termes d’un acte reçu Me [Y] [S], notaire à [Localité 10],

Il est établi par les pièces de la procédure que le bien immobilier dont M.

Par acte notarié en date du 11 décembre 2018, Mme [P] et M.

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte authentique reçu le 28 juin 2010 par Maître [D] [P], notaire associée à [Localité 19] (Drôme), la société COTE JARDIN a acquis de la Société Civile Immobilière BELLEMAIN

DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE “[Etablissement 1]” sise [Adresse 1] & [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic en exercice le CABINET SIX FOURS IMMO, dont le siège social

DIT que le Notaire commis procédera comme il est dit à l’article 922 du Code civil pour calculer la masse partageable, y imputant la donation faite à Madame [B] [D], bénéficiaire selon acte du 27 octobre

La SARL Capinvest justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

L’acte de vente du 04 avril 2022 a dûment été communiqué et les parties n’ont pas reconclu ; il sera donc renvoyé aux conclusions notifiées antérieurement au jugement du 15 avril 2025.

Ils rappellent que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l’obligation de s’informer pour informer en connaissance de cause, et précisent qu’à la date de signature de l’acte, la Snc

Madame [G] [B] a été placée sous tutelle postérieurement à l’acte contesté.

Par acte des 14 et 18 octobre 2013, Maître [Y] [C], Notaire associé à [Localité 15] a dressé un état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux [K]-[F].

SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant A été prononcé le Jugement suivant : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte de prêt notarié en date du 3 septembre 2014

la vente des lots par la SCI CDAL à la SCI BERANDIA, de sorte qu’ elle prétend qu’elle ignorait l’état défectueux de la toiture de l’immeuble et que les dégâts des eaux constatés dans les locaux dont

ressort et contradictoire *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique reçu le 22 septembre 2014 par Maître [P] [G], notaire à [Localité 14] (Ain), Monsieur [IU] [C] [J] [OK] et Madame [H] [Z] [TH] [

reçu le 27/04/2012 par Maître [S], notaire à [Localité 7], outre intérêts moratoires de 9,44%.