L.312-68, aux articles L.312-69 et L.312-70 n'ont pas été respectées.

Au vu des éléments du dossier, il n’est pas établi que le défaut de respect des engagements contractuels était connu du maître d’ouvrage avant la réception dans la mesure où il ressort d’une part que la

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG

du contradictoire.

de protection et d’un accompagnement adapté.

Elle expose que le décompte locatif reste débiteur malgré des règlements ponctuels.

[A] [D] de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au règlement des mensualités prévues ; RAPPELLE que pendant la durée d’exécution des mesures, M.

[O] [R] n'a pas respecté ses engagements contractuels.

Elle souligne qu’elle a réglé sa dette locative ayant repris le travail.

Par ailleurs, l’article 22 – Locations – du règlement de copropriété indique que les locataires doivent respecter les prescriptions du règlement de copropriété ainsi que la destination de l’immeuble, et

Au soutien des griefs formulés sur ce dernier point il est produit l’avis unilatéral, non contradictoire d’un ergothérapeute.

La décision sera donc qualifiée d’ordonnance réputée contradictoire.

du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 08 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2024 JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE

le principe du contradictoire.

L'obligation de garantie de l'assureur trouvant sa source et sa mesure dans le contrat d'assurance, l'assureur peut opposer à la victime toutes les exceptions opposables à l'assuré dès lors qu'elles sont

Il ressort des pièces communiquées que l’emprunteur a cessé de régler les échéances du prêt.

des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble".

Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 Contradictoire

Dès lors, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, les intéressés doivent bénéficier d'un examen de la proportionnalité de l'ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de

La résolution ayant bien été adoptée à la majorité requise par les textes, elle n’est pas entachée d’irrégularité, nonobstant l’erreur figurant dans le procès-verbal.