Par acte en date du 10 février 2026 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 19 mars 2026 aux fins de voir, à titre principal

En l'espèce, bien que l'offre de crédit du 14 mars 2016 soit assortie d'une proposition d'assurance, laquelle a été souscrite par la débitrice, le prêteur se contente de verser aux débats une fiche de

Elle invoque également l’inscription d’une hypothèque afin de conserver sa créance, justifiant sa demande au titre des frais occasionnés par cette mesure conservatoire.

[E] de s’acquitter du montant principal de la créance outre les intérêts au taux légal à compter du paiement, soit le 28 mai 2025.

En l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties qu'un bail verbal a été consenti à M.

S’il ne saurait être contesté que toute somme à laquelle un débiteur est condamné au paiement produit, par principe, des intérêts moratoires, il n’en demeure pas moins qu’une telle situation contrevient

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 6 janvier 2023 à 24h00.

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État.

en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

Sur la validité de la saisie-attribution, Selon l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, “le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

; Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités

La SA CREDIT LOGEMENT répond que Madame [H] [G] fonde son moyen d'irrecevabilité sur le principe de la concentration des moyens qu'elle semble confondre avec la concentration des demandes ; qu'il convient

Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.

En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission ou par jugement, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier

des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu’il peut être mis fin

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.