Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

aux fins de vendre un bien à usage mixte d'habitation et de commerce dont elle est propriétaire, situé [Adresse 7] à Dinan.

, concernant le bien vendu à [Localité 19] ;Courrier électronique de Me [Z], Notaire à [Localité 22], à Mme [N], Agent mandataire immobilier, en date du 15 novembre 2024 ;Courrier électronique de Mme [

[U] [J] un prêt immobilier d’un montant de 430 200 francs soit 65 583,57 euros aux fins de se porter acquéreur d'un bien sis [Adresse 7] à [Localité 14]. M.

Il estime que le lien contractuel le liant avec le vendeur contre lequel il peut diriger son action, lui permet d’obtenir sa garantie ainsi que la réparation de ses préjudices et qu’il est bien fondé à

soutenant notamment que le vendeur d'un bien immobilier qui a réalisé des travaux est tenu, en plus de la garantie décennale, des vices de construction qui ne relèveraient pas de cette garantie, sur le

Au vu de ces éléments, la demande principale d’annulation de l’assemblée générale du 07 octobre 2021 n’apparaît pas bien fondée et M.

suite aux demandes de mise en vente du bien.

En cours d’instance, M. et Mme [G] ont vendu leur bien à M. et Mme [Y] (acte de vente du 2 mai 2023). Par acte du 4 août 2023, Mme [W] les a fait assigner en intervention forcée.

A l’appui de sa demande de résolution, Madame [M] [L] se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire.

Il soutient que ces dispositions s’appliquent bien à la SCI, entreprise constituée en vue de la gestion de biens immobiliers.

autorisation pour vendre le bien dans le cadre de la procédure accélérée au fond.

[V] et [C] [I] font valoir dans la présente instance que la saisie immobilière est fondée sur un acte notarié obtenu dans des conditions frauduleuses.

Bien que le diagnostiqueur immobilier ne soit contractuellement tenu qu’envers le vendeur d’immeuble, il engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’acquéreur si celui-ci subit un préjudice par

d’autres biens immobiliers.

[C] [R], ainsi que les dires et les pièces communiqués par l’ensemble des parties et ce depuis le commencement des opérations d’expertise judiciaire ; -Dire que le dépôt du rapport sera précédé d’une

fondées.

Il soutient que la responsabilité des vendeurs pourrait être recherchée sur le fondement des vices cachés, de la réticence ou même de l’obligation de délivrance conforme.

Par acte du 25 juillet 2025, Mme [Y] a vendu ledit bien immobilier à M. [H] [A] [N].

Suivant courrier en date du 11 juillet 2022, les acquéreurs ont dénoncé au vendeur plusieurs malfaçons sur une partie des travaux qu’il a réalisés.