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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant devis du 18 juillet 2016 et accepté le 27 juillet 2016, Monsieur [J], artisan en nom individuel sous l’enseigne LF RENOVATION, s’est engagé auprès de Monsieur [R] à réaliser divers

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d97c9ccdc6046d47d214b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Considérant que [X] [I] a commis une faute en remplaçant le cardan de la roue en question sans revisser correctement la roue, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cddcdc6046d47ce6241

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le point 5 de l'article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En matière de responsabilité civile décennale (ci-après RCD), l’assurance obligatoire prévue par l’article L 241-1 du code des assurances est régie par des clauses-type obligatoires annexées à l’article

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2929b3454b98788ca732

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f084cdc6046d4706393b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, M.

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TJ

Référés

6a0cbe9bcdc6046d473b1052

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien que régulièrement citée par remise de l’acte à domicile, la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE : • JUGER, que dans le cadre des opérations de reprise du groupe MARANATHA, le demandeur pourrait subir un préjudice financier complémentaire lié aux investissements réalisés dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d964b0cdc6046d47d02649

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Condamner Monsieur [U] à payer aux concluantes la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607ddcdc6046d4707edf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les travaux sont réalisés et facturés par la société SODEC ENVIRONNEMENT le 16 janvier 2024, au prix convenu de 3 300 € HT.

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article R. 733-6 dispose que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db4cdc6046d474d3616

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun acte n'est signalé comme ne pouvant pas être réalisé. Aucun besoin d'aide humaine n'est rapporté.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4ccdc6046d47f26580

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 10 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Madame [G] [J] sollicite: - de dire

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est constant que l’usage d’habitation d’un local, au titre de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, peut être apporté par tout mode de preuve, et il existe une présomption

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TJ

CH1 Contentieux Général

695458c275782d5f064ad265

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Concernant les dysfonctionnements, l’expert judiciaire évalue les travaux de reprise à la somme de 4000 € TTC dont 3000 € TTC à la charge de la société DIFFAZUR.

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TJ

PPEP Civil

6a10c427cdc6046d479da36c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c72cdc6046d4773537e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [Q] un véhicule affecté de vices cachés et que les interventions en réparations sur le véhicule ont bien été réalisées, de sorte que M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle souligne que cette critique relève des mécanismes correcteurs de l'article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle qui ont vocation à s'appliquer pour réviser les conditions de rémunération

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les IRM encéphalique et médullaire réalisées depuis 2020 montrent une stabilité des séquelles.

Source officielle

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