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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant devis du 18 juillet 2016 et accepté le 27 juillet 2016, Monsieur [J], artisan en nom individuel sous l’enseigne LF RENOVATION, s’est engagé auprès de Monsieur [R] à réaliser divers
CONTENTIEUX -10.000
69d97c9ccdc6046d47d214b7
10 avril 2026
Considérant que [X] [I] a commis une faute en remplaçant le cardan de la roue en question sans revisser correctement la roue, M.
Service des référés
69d94cddcdc6046d47ce6241
Le point 5 de l'article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
21 mai 2026
En matière de responsabilité civile décennale (ci-après RCD), l’assurance obligatoire prévue par l’article L 241-1 du code des assurances est régie par des clauses-type obligatoires annexées à l’article
JugeContentieuxProtection
68dc2929b3454b98788ca732
30 septembre 2025
1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700
PAC - Contentieux
6a15f084cdc6046d4706393b
Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, M.
Référés
6a0cbe9bcdc6046d473b1052
L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
JUGE CX PROTECTION
6a19e3d9cdc6046d4769362f
Bien que régulièrement citée par remise de l’acte à domicile, la S.E.L.A.R.L.
9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE : • JUGER, que dans le cadre des opérations de reprise du groupe MARANATHA, le demandeur pourrait subir un préjudice financier complémentaire lié aux investissements réalisés dans
1ère Chambre A
69d964b0cdc6046d47d02649
Condamner Monsieur [U] à payer aux concluantes la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607ddcdc6046d4707edf9
26 mai 2026
Les travaux sont réalisés et facturés par la société SODEC ENVIRONNEMENT le 16 janvier 2024, au prix convenu de 3 300 € HT.
CH4 SURENDETTEMENT
6a19fc13cdc6046d476b1d93
22 mai 2026
L'article R. 733-6 dispose que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7db4cdc6046d474d3616
Aucun acte n'est signalé comme ne pouvant pas être réalisé. Aucun besoin d'aide humaine n'est rapporté.
69e69c4ccdc6046d47f26580
8 avril 2026
Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 10 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Madame [G] [J] sollicite: - de dire
18° chambre 1ère section
6a0b6ca3cdc6046d471de683
18 mai 2026
Il est constant que l’usage d’habitation d’un local, au titre de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, peut être apporté par tout mode de preuve, et il existe une présomption
CH1 Contentieux Général
695458c275782d5f064ad265
16 décembre 2025
Concernant les dysfonctionnements, l’expert judiciaire évalue les travaux de reprise à la somme de 4000 € TTC dont 3000 € TTC à la charge de la société DIFFAZUR.
PPEP Civil
6a10c427cdc6046d479da36c
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
POLE CIVIL - Fil 8
69d57c72cdc6046d4773537e
[X] [Q] un véhicule affecté de vices cachés et que les interventions en réparations sur le véhicule ont bien été réalisées, de sorte que M.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Elle souligne que cette critique relève des mécanismes correcteurs de l'article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle qui ont vocation à s'appliquer pour réviser les conditions de rémunération
6a1734f8cdc6046d4725256f
Les IRM encéphalique et médullaire réalisées depuis 2020 montrent une stabilité des séquelles.
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