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6 478 résultats pour « mode d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jld

67f028d202fc178212f7fba2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce mode d'admission, outre qu'il est conforme à la situation de la patiente, est aussi plus protecteur de ses droits puisqu'il donne lieu à l'établissement des certificats dits de 24 et de 72 heures, ce

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

660eeeebfbb79e8fd3d324f9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A ce stade, il n’y avait toujours aucun caractère d’urgence, et l’absence de place en salle d’accouchement est encore établie.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69d80bbccdc6046d47b070bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [D] [J] a tenté de régler à l'amiable le différend l'opposant à Madame [U] [C] par le biais d'une conciliation de justice, qui a abouti à l'établissement d'un constat de carence le 31 décembre

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963e0cdc6046d47d01576

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations. » La requérante verse aux débats : - l'extrait de

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd691ecdc6046d4722c5b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

******** EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 avril 2022, Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 7] 2004 a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule de marque PEUGEOT modèle

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c04acdc6046d47911fa7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

================ Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 11 Mars 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Le 11 janvier 2025, Madame [B] [E] a acquis de Monsieur [I] [K] un van aménagé modèle

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737307d408f8d4c2e9b4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

FM 42, Commune VILLE DE [Localité 21], Etablissement public LOIRE FOREZ AGLOMERATION Service ADS Cellule Urban isme TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Juillet 2024

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90cb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

au titre des affections de longue durée était justifiée pour les patients concernés et qu’elle ne pouvait être tenue responsable de l’absence de recours au formulaire bizone pour l’établissement de la

Source officielle
TJ

Référés expertises

678fefd451b02779572a1465

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/01715 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2MA MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Etablissement public

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a160217cdc6046d47077a0c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

avec nécessité de prise en charge en chambre de soins sécurisée. et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ; Patient vu en entretien, informé de son mode

Source officielle
TJ

Référés civils

68f92c6cde0ebe408da9f8c6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ORANGE propriétaire de la parcelle O [Cadastre 12], dont le siège social sis [Adresse 6], prise en son établissement secondaire exerçant sous l’enseigne “CENTRE PRINCIPAL D’EXPLOITATION” sis [Adresse 9

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La finalité de la conservation de ces données est limitée à l'établissement de l'attestation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6879403564dcbd881bec51fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les demandeurs soutiennent que depuis leur dépôt respectif les deux marques et leur modèle n'ont " pas été contestés (…) sont incontestables ".

Source officielle
TJ

Jld

67f6c068a9d5adc26062083c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffca374e929a9d8f53c16

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[U] [T] (Président) Etablissement ECOLE CATHOLIQUE [15] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10] représentée par Mme [V] [E] (Directrice de l’établissement) Madame [J] [O] [Adresse 3] [Localité 12] comparante

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6975096bcdc6046d47955eef

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

regard des règles de répartition et de régularisation annuelle ainsi que les pénalités de retard appliquées, il n'en demeure pas moins que la créance visée par le commandement est incontestablement établie

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3cc6af9fd1f8094dc7a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la contrefaçon du modèle communautaire n°003646343-0002 Le certificat d’enregistrement en date du 2 avril 2024 établit que la demanderesse est titulaire du modèle communautaire n°003646343-0002,

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e02204c0caeeb991e32

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Toutefois, les photographies intégrées à ces constats ne permettent pas d’établir que les produits proposés à la vente, pour le modèle n° 009203581-0001, reproduisent “l’apposition d’une bande en jute”

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a531033cf481c39a4515

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, la société New Naf Naf ayant commercialisé deux modèles de vêtements reproduisant grossièrement son modèle de dentelle. 17.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839db342d338c20d3129f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

n’ont pas pris la peine de comparer les modèles.

Source officielle

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