Dès lors, le moyen tiré du défaut de vigilance de la banque au titre du dispositif précité sera rejeté. 3.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de vigilance de la banque au titre du dispositif précité sera rejeté. 3.

sursis à statuer, - juger que la société [10] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail du 8 juillet 2022 ayant entrainé le décès de M.

La maladie professionnelle de Mme [H] faisant l’objet d’une contestation, elle a sollicité un sursis à statuer dans l’attente du jugement du précédent litige.

prétentions, la Juridiction de céans a ordonné le sursis à statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d

prétentions, la Juridiction de céans a ordonné le sursis à statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Madame [M] [O].

L'association ADEF HABITAT s'oppose à la demande de sursis aux motifs que le loyer courant n'est pas payé.

à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation devant se prononcer sur le pourvoi formé par la société Lenôtre portant sur la résiliation du bail au 18 novembre 2016 et a ordonné la radiation

La demande de sursis à statuer sans objet, et ce dans la mesure où Madame [D] [K] sollicite le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Commission de surendettement, alors que la clause résolutoire

Il résulte par ailleurs de l’article 125 du code de procédure civile que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de la société IMMOBILIERE 3 F s'est opposé à la demande de sursis et demande au juge de l’exécution de : débouter Madame [O] [Y] de

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Par conséquent, Madame [D] [F] sera déboutée de sa demande de sursis à statuer portant sur l'indemnisation de son préjudice.

- ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur [I] [N] justifie du règlement de la succession de Madame [D] [N] après avoir rejeté la demande de sursis à statuer des consorts [N].

Il résulte de l’article 122 du code de procédure civile que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Sur les conclusions à fins de sursis à statuer A titre subsidiaire, la SCI du Relais demande au juge de l'exécution de sursoir à statuer dans l'attente d'un arrêt de la Cour de cassation.

Par conséquent, le délai du sursis avant expulsion sera fixé à 12 mois, soit jusqu'au 8 avril 2027.

Oralement, elle soutient in limine litis une demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du préfet.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».