Tout au plus, un moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité du dit commandement de payer constitue un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

IMMOPROXI, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge, à la date de sa décision et non à celle de sa saisine, de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Dès lors qu'il a été fait droit à la demande en dommages-intérêts tirée de la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Ainsi, les pièces versées aux débats révèlent l’existence d’une contestation sérieuse portant tant sur l’étendue exacte de la tolérance de passage que sur les conditions normales de son exercice, la largeur

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Sur l'existence d'une contestation sérieuse Sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Le moyen tiré d’une contestation sérieuse relative à la qualification du contrat de bail sera par conséquent écarté.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aussi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2017 (pourvoi n° 16-10.366) a considéré que « le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure,

Sur la demande de provision L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut