Sur ces éléments : Sur le moyen tiré de l’inobservation des dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 : L’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions

Copies délivrées le : - Maître Laoufi #P526 (ccc) - Maître Néri #J025 (exécutoire) Décision du 05 Juillet 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 24/05615 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YAV COMPOSITION

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

de la perte de loyer pour la période comprise entre le 19 mars 2019 et le 7 octobre 2019.

Décision du 3 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/07677 Il appartient ainsi à M.

Décision du 3 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/07675 Il appartient ainsi à M.

VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC344 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur Décision du 18 janvier 2024 Chambre

[C] [M] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ. M. [C] [M] n'a pas constitué avocat.

expédition délivrée à Me Krystel MALLET le mentions diverses Par jugement de la 4ème chambre civile en date du deux avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame VALAT, Présidente

[Z] [O] [U] à lui payer la somme de 60 887,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023, et à titre subsidiaire à compter de l’assignation, au titre du contrat de location avec option

PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0047 Décision du 17 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/04179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUBLV COMPOSITION DU

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la convention CORAL L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire : Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables

N° RG 23/00534 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNL6 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 71F N° RG 23/00534 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNL6 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [E] [G], [Z] [G], [L] [G], [Y] [G] C/ S.D.C

L'examen des relevés de comptes apprend qu'à la date du 7 mai 2021, le solde de madame [H] était créditeur à hauteur de 15.260,53 euros.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR [U] FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 58H RG n° N° RG 20/03660 - N° Portalis DBX6-W-B7E-ULJK Minute n° AFFAIRE

Monsieur [E], assigné au moyen d’un acte déposé à l’étude de l’huissier, n’a pas constitué avocat.

le préjudice des deux associations en raison des paiements indus effectués par leur salariée commune, confirmait que tous les paiements effectués, y compris par des chèques tirés sur les comptes de I'Udogec

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de: Monia TALEB, Vice-Présidente, Noémie DAVODY, Vice-Présidente, Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré

de la 4ème Chambre en date du quatre juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 mars 2025 devant Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente statuant