a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

et de la négligence des parents de [B] [Y] mais également de l’exploitant de l’attraction, le centre HOMAIR VACANCES ;Prononcer la mise hors de cause de la MATMUT ;A défaut, se déclarer incompétent au

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00341 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7OD MINUTE n° : 2026/224 DATE

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/07992 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNSW MINUTE n° : 2025/ 09 DATE

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 23/07940 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBGU MINUTE n°: 2024/ 332 DATE

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 23 octobre 2021.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le syndicat des copropriétaires, dénonçant des manquements fautifs de la SAS Progesco tant dans le cadre de son mandat de syndic que dans celui de gestion immobilière, a déclaré une créance d'un montant

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/01514 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSML MINUTE n° : 2026/228 DATE

L’article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

[L] [G] a fait assigner M. [O] [U] devant le Tribunal judiciaire de Nice. Par ordonnance du 31 mai 2022, le juge de la mise en état saisi d'un incident par M. [U], a déclaré prescrite l'action de M.

[T] [Y] a fait assigner la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD dans le cadre d'une intervention forcée. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/2282.

juillet 2021, lequel a également fixé la créance de Mme [U] à la somme de 5780,64 euros au titre de l'arriéré de loyers échus à janvier 2021.

[U] a adressé deux courriers à la société A&V Invest postérieurement à la conclusion du compromis rédigés en français, par lesquels il justifie son refus de poursuivre la vente, - il a créé le 11 juillet

A titre reconventionnel au titre de l’article 1240 du code civil, -Juger que la caisse n’a pas respecté son devoir de vérification de la conformité des demandes de remboursement, s’agissant d’une négligence

devoir d'information et de conseil, -JUGER que [V] Mme [T] a commis une faute de négligence.

A la suite d'une éventration ombilicale, elle a été de nouveau hospitalisée du 15 au 17 juillet 2015.

A l’audience du 10 octobre 2023, Monsieur [G] [X], représenté par son conseil, a déposé des conclusions datées du 5 avril 2023 qu’il a fait viser et qu’il a déclaré soutenir à l’audience et en vertu desquelles

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 20 février 2025 et fixée à l'audience du 18 juin 2025. Elle a été mise en délibéré 08 octobre 2025.