En tout état de cause, il convient de mentionner que la notification de pénalité financière précise que celle-ci fait suite à un constat de fraude ou de fausses déclarations (pièce n°5 - CAF).

RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [T] [H] 22 rue Pierre

* Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16  février 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet

Par décision du 7 août 2018, notifiée à la société [12], la [8] a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

à la préfecture du Bas-Rhin.L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 5 novembre 2024.

Oralement et personnellement, il expose qu’il peut à présent justifier des pièces concernant un placement sous bracelet électronique, ce que son conseil développera.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [M] [C], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé

[J] [L] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement. Aux termes de son assignation, valant conclusions, elle demande au tribunal, de : - condamner M.

Par décision prise en séance du 28 février 2023 notifiée le 1er mars 2023, la CRA a rejeté son recours.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Cécile HIDREAU 7 - Me Aurélien BOULINEAU 112 Grosse délivrée à : Me Aurélien BOULINEAU 112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

- les droits ont bien été notifiés par un agent fonctionnaire : jurisprudence CA DOUAI 27/04/23 : malgré l’absence d’identification de l’agent notificateur, cela n’entraine pas de grief (RG 23/00709)

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et observations déposées par les parties à l’audience pour un exposé complet de leurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 avril 2026 Affaire :N° RG 24/00656 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUMQ N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux parties

/5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 21 Mai 2026 N° RG 24/00296 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHLV N° minute : NAC : 89E Notification le : CCC par LRAR à : . Société [1] .

(ci-après Disney) ont, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire principale.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification du présent jugement, - D'examiner Monsieur [G] [L], le cas échéant assisté de son avocat et de son

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

LE 3 avril 2026 Notification à : - S.A.R.L. [1] - CPAM de [Localité 1] Copie à : - Me Isabelle LOUBEYRE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [X] est salarié de la SARL [1] et affilié à la Caisse Primaire