Il est de jurisprudence constante qu’en vertu des obligations normales du voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d’un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin

Elle rappelle que c’est au SERAMM de rechercher les intrusions d’eaux parasites, d’identifier les propriétaires contrevenants et de veiller à leur élimination par les propriétaires privés.

Sur le bornage L’article 656 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun.

La SCI BATIR a souhaité changer la destination initiale d’entrepôt de son lot pour y exercer une activité de bureau.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant

pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer" ; tandis que l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu de deux obligations principales : (

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer

Ils souhaitent faire des travaux auxquels s'oppose Madame [J] [L], propriétaire du fonds voisin.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.  

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Toutefois, ces obligations rappelées ci-dessus forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail.

Il est de jurisprudence constante qu’en vertu des obligations normales du voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d’un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin

Cette déclaration a été remplie le 19 octobre 1970 par ses propriétaires, Mesdames [U].

membres de plein droit et soutiennent que le cahier des charges qui ne peut être dissocié de l’ASL, approuvé ou non, s’impose également à chaque propriétaire.

n° 2006-504 du 3 mai 2006, relatifs aux associations syndicales de propriétaires.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Cette moindre constructibilité n’est d’ailleurs pas remise en cause par les propriétaires.

En l'espèce, il est considéré comme constant que la SCI LA CHIOCCIOLA et Madame [X] sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section A n°308.

Il indique tout d’abord que le défaut de mise en cause de la CPAM qui a procédé à la prise en charge des frais médicaux fait obstacle au remboursement du reste à charge sollicité.