CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67857c66aaacbea0fe685676
11 janvier 2025
Il a bien respecté l’ensemble des obligations. La détention est une alternative à la rétention. Monsieur est assigné à résidence sous DDSE depuis juin 2024.
Juge libertés & détention
67fd5074e85d0474bddb3ece
5 avril 2025
Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.
67f0323002fc178212f81b8f
4 avril 2025
L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 septembre 2023 par le préfet de POLICE DE [Localité 19] faisant obligation
Chambre référés
6973bea3cdc6046d47741739
9 janvier 2026
le juge des référés peut en ordonner l'exécution, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
PCP JCP fond
696e8768cdc6046d47e9f6c6
8 janvier 2026
Dès lors, elle considère n’être tenue d’aucune obligation envers l’occupant du chef de sa locataire.
9ème chambre 1ère section
67fff64a02ef4af38960c2d1
9 avril 2025
mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17, lesquels lui font obligation notamment de préserver la sécurité de ses données.
9ème chambre 3ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfc8
2 octobre 2025
au créancier, s'oblige à le réparer.
CH4 JCP FOND
68e0373a74e929a9d8fca2c5
3 octobre 2025
de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
J.L.D.
696549f1cdc6046d470fd681
10 janvier 2026
Attendu qu’il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.
CTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea5a7
7 janvier 2025
observé que l'URSSAF n'affirme pas avoir procédé à un tel envoi par lettre recommandée, et que, en tout état de cause, elle ne justifie pas d'un tel envoi par la production de tout élément de preuve alternatif
TJ - CIVIL2
66a3f19cc63cd64a75c52d33
23 juillet 2024
Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées de parts de fonds d'investissement alternatif, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance
Surendettement
66a93183e91ef833659af15f
2 juillet 2024
[Adresse 91] [Localité 42] non comparante, ni représentée Société [77] [Adresse 47] [Localité 35] non comparante, ni représentée Société [80] Service solutions alternatives
1ère Chambre Cab1
6686e72de74459e0c7ed1dab
4 juillet 2024
La faute médicale se rattache à un manquement du médecin à son obligation de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849414965b5d9df3289c9
3 juillet 2025
sa rédaction issue du décret du 11/12/2019, qui conditionnait la recevabilité d’une demande en justice aux fins de paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 € à une tentative préalable de mesure alternative
JAF
67ec59d3dd062d9f810e9cc4
1 avril 2025
communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve les enfants et le moyen de les joindre, - respecter les liens des enfants avec son autre parent ; FIXE la résidence des trois enfants alternativement
67f416704e0040aa3735cc76
6 avril 2025
plaidoirie ; [W] [B] a été entendu en ses explications ; Maître Rodrigue GOMA, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [B], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation
JCP
69dd31a8cdc6046d471e8bc1
9 avril 2026
droit aux intérêts contractuels, rappelant notamment que l’acte introductif d’instance a été délivré moins de deux ans avant le premier incident de paiement non régularisé et qu’aucun manquement aux obligations
69dd31b6cdc6046d471e8cf1
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2e6cdc6046d47901028
7 avril 2026
En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
668839da342d338c20d31290
5 juillet 2024
moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation
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