a produit l'extinction de son obligation ».

Enfin, elle refuse l'application d'un abattement de 5% en raison de l'obligation pour le preneur de fournir une caution personnelle garantissant le paiement de toute somme pouvant être due pendant le bail

L’acte de cession prévoyait notamment que Monsieur [I] [C] se portait caution solidaire et indéfini de la société MFK DISTRIBUTION à titre de garantie des loyers et de l’entière exécution de toutes les

Enfin, elle relève l’absence de cause-contrepartie à l’engagement de cautionnement donné par la société civile immobilière [29] ainsi que l’absence de contrepartie des cautionnés à l’égard de la société

Madame [J] [D], mère de Madame [R] [H], se portait caution de ce bail.

Au soutien de leurs prétentions, la société NEORESID HOLDING et la société CNP CAUTION ont fait valoir que le locataire avait souscrit par l'intermédiaire de la société [L] un contrat de cautionnement

AXA FRANCE IARD, Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FINANCIERES, S.A.R.L.

La mauvaise foi est caractérisée par des manœuvres du débiteur en vue d’échapper au paiement de ses obligations.

Monsieur [S] [V] s’est porté caution de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ortec selon acte sous seing privé du 31 mars 2022, pour un montant maximum de 10.800 euros.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Par acte du 24 août 2020, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de M. [A] [J] et Mme [R] [Y].

SERVICES verse aux débats le contrat de bail et le contrat de cautionnement VISALE, la quittance subrogative et le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution

SERVICES verse aux débats le contrat de bail et le contrat de cautionnement VISALE, la quittance subrogative et le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution

Par acte séparé du même jour, [F] [U] s’est porté caution solidaire.

lui fournir la caution prévue par l’article 1799-1 du code civil, à hauteur de 605.454,01 euros sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, - à lui payer

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier

Mutuelle des Professions Immobilières et Financières, SO.CA.F., Société coopérative à capital variable de caution mutuelle, régie par la Loi du 13 Mars 1917 et les Textes subséquents, agréée par le Comité

Monsieur [W] [J] s’est porté caution par acte distinct du même jour.

Par un autre acte sous seing privé en date du 10 décembre 2024, La SCI Amkara a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la SAS ACTION LOGEMENTS SERVICES.