Elle expose, également,que la SAS défenderesse n'a pas respecté son obligation de délivrer un logement décent et satisfaisant aux conditions édictées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2022 ; que le

L’affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 13 novembre 2025 devant le juge unique.

Il précise que l’article L8222-1 du code du travail prescrit une obligation de vigilance à l’égard du donneur d’ordre.

L’[Adresse 7] est une rue calme à sens unique de circulation et située dans un secteur mixte, à la fois commerçant et pavillonnaire.

Sur la demande en paiement Il ressort des termes de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

est installée à chaque étage, de sorte que la mise en service de l'équipement du R+1 n'est pas établie.

En effet, dix des quatorze salariés questionnés ont fait état de violences psychologiques et dénoncé les agissements répétés dont ils étaient victimes de la part des quatre autres membres de l'équipe (

Il a, par ailleurs, déjà été statué sur le défaut d’information et octroyé un préjudice d’impréparation. 2.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Il indique qu'il ne disposait pas des équipements de protection nécessaires à la préservation de sa santé et de sa sécurité notamment de lunettes.

 VASSORT-REGRENY, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 2 octobre 2025.

Par ailleurs, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

EL JORD, avocat au barreau de PARIS, toque : C720 DÉFENDERESSE Madame [C] [L] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique

Cette clause peut jouer en cas d’inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502 DÉFENDEUR Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, statuant en juge unique

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

STATUER ce que de droit quant aux dépens. » * La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 septembre 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 7 janvier 2026.