Est ici évoquée la violation de l’obligation de jouissance raisonnable des locaux loués.

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Il n’est pas contesté que ce bien immobilier, divisé en plusieurs appartements, a fait l’objet d’une rénovation avant la transaction, ni que la SAS GREENTERA et la SARL [K] y ont participé.

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appui de ses prétentions, Madame [A] [C] fait valoir qu’il y a lieu d’administrer l’indivision successorale et qu’elle reste dans l’attente du retour de Maître [YI] au sujet de l’organisation d’une réunion

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Lors de la première réunion d'expertise du 02 octobre 2018, monsieur [O] a observé dans le local chaufferie 18 non-conformités sur le réseau de production d'eau chaude et de chauffage, non-conformités

DUMOLARD Asso GIERES SANTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia

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En avril 2012, la SARL Terrasse Concept Île-de-France a dénoncé la survenance d'infiltrations d'eau dans ses locaux, qu'elle a fait constater par huissier de justice le 26 avril 2012.

Une réunion d'expertise amiable contradictoire a eu lieu le 30 juin 2016.

circonstances de la chute de Madame [P] ; qu’en particulier, le rapport d’intervention des pompiers du 3 janvier 2019 fait état d’une adresse « [Adresse 1] », d’un « niveau étage : 0 » et d’une « localisation

La convention prévoyait inversement que dans le cas où l'abandon serait imputable à la Métropole, aucune participation ne serait due par le promoteur.

[N] INVEST, étant dès lors nécessaire qu’elle participe aux opérations d’expertise.