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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 2
69d81190cdc6046d47b0e53f
7 avril 2026
derniers mois, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, ORDONNE à Madame [U] [F] de justifier à Monsieur [J] [Z] chaque
2EME CH CABINET 2
696553f3cdc6046d4710801d
12 janvier 2026
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées
Cabinet 5
68e026cc74e929a9d8fb9f26
2 octobre 2025
de confiance et les ramener ou les faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil, et d’assumer la charge financière de ces déplacements ; FIXE la pension alimentaire
JAF section 4 cab 2
6686e855e74459e0c7ed223f
4 juillet 2024
à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende; MAINTIENT la pension alimentaire due par Monsieur [N] [C] au titre de sa contribution à l'entretien
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c7ccdc6046d4702a511
8 janvier 2026
alimentaire mensuelle que [Y] [O] devra verser d’avance à [F] [W] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineure, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution
3ème Ch.section E
65e7739d79d7e316eba7bab2
21 décembre 2023
DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension; Dispense CONSTATE
Chambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec57
11 juillet 2024
communs au domicile de Madame [S] [B], RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement du père, FIXE à la somme mensuelle de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire
JAF section 3 cab 5
69de925bcdc6046d473d00f9
13 avril 2026
qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire due par
JAF CAB 1
65bbc9c59721cd1c6a2d4079
26 janvier 2024
et l’éducation des enfants mineurs et rejeté, de ce chef, la demande de pension alimentaire ; - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 14 février 2023.
JAF Cabinet 6
696566fbcdc6046d4711d1de
9 janvier 2026
[V] [K], Fixe à la somme de 150 € par mois, le montant de la pension alimentaire que M.
AFFAIRES FAMILIALES
68dec1a06af9fd1f8094b9b1
et à l’éducation des enfants, une pension alimentaire fixée à CENT EUROS (100 €) par mois et par enfant, soit 200 € au total, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le 10 de chaque mois, au domicile
65bbc9c89721cd1c6a2d40a5
alimentaire que Monsieur [K] [H] devra verser à Madame [E] [T] [B] épouse [H] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [V], [M] [H], née le 22 novembre 2013 à SAINT-PAUL
JAF Cabinet 1
679d29700ed4f7c53edd2bca
10 janvier 2025
alimentaire ; Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou demeure à la charge des parents ; Dit
2ème Chambre B
67f818f2cf40727a0043f8ab
3 avril 2025
alimentaire que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun ; Ordonne que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision, au prorata du mois
6ème Chambre Cabinet D
677ed92fb01eea4cf01a5fae
8 janvier 2025
alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable au domicile de Madame [R] [Z] mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales
2ème Chambre
69d997becdc6046d47d3ed2b
9 avril 2026
par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, payable au domicile de Madame [Y] [T] épouse [S], mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et
Chambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
3 juillet 2025
En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou d'une prise en charge directe
Chambre 3/section 3
67f6b5dea9d5adc26061dc2e
9 avril 2025
de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant mineur [T] que doit verser Monsieur [E] [N] à Madame [S] [M] ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [T] sera versée
2èCh Cabinet 2
687a91e96d3730576e93cca7
alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour
687a91ea6d3730576e93ccd7
alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ; RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois
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