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1 815 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 2

69d81190cdc6046d47b0e53f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

derniers mois, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, ORDONNE à Madame [U] [F] de justifier à Monsieur [J] [Z] chaque

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

696553f3cdc6046d4710801d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées

Source officielle
TJ

Cabinet 5

68e026cc74e929a9d8fb9f26

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de confiance et les ramener ou les faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil, et d’assumer la charge financière de ces déplacements ; FIXE la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

6686e855e74459e0c7ed223f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende; MAINTIENT la pension alimentaire due par Monsieur [N] [C] au titre de sa contribution à l'entretien

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847c7ccdc6046d4702a511

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

alimentaire mensuelle que [Y] [O] devra verser d’avance à [F] [W] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineure, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739d79d7e316eba7bab2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension; Dispense CONSTATE

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6caf84b0bef080ec57

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

communs au domicile de Madame [S] [B], RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement du père, FIXE à la somme mensuelle de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69de925bcdc6046d473d00f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire due par

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c59721cd1c6a2d4079

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

et l’éducation des enfants mineurs et rejeté, de ce chef, la demande de pension alimentaire ; - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 14 février 2023.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

696566fbcdc6046d4711d1de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[V] [K], Fixe à la somme de 150 € par mois, le montant de la pension alimentaire que M.

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68dec1a06af9fd1f8094b9b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et à l’éducation des enfants, une pension alimentaire fixée à CENT EUROS (100 €) par mois et par enfant, soit 200 € au total, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le 10 de chaque mois, au domicile

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d40a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

alimentaire que Monsieur [K] [H] devra verser à Madame [E] [T] [B] épouse [H] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [V], [M] [H], née le 22 novembre 2013 à SAINT-PAUL

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

679d29700ed4f7c53edd2bca

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

alimentaire ; Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou demeure à la charge des parents ; Dit

Source officielle
TJ

2ème Chambre B

67f818f2cf40727a0043f8ab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

alimentaire que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun ; Ordonne que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision, au prorata du mois

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed92fb01eea4cf01a5fae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable au domicile de Madame [R] [Z] mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997becdc6046d47d3ed2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, payable au domicile de Madame [Y] [T] épouse [S], mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou d'une prise en charge directe

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5dea9d5adc26061dc2e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant mineur [T] que doit verser Monsieur [E] [N] à Madame [S] [M] ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [T] sera versée

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91e96d3730576e93cca7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91ea6d3730576e93ccd7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ; RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois

Source officielle

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