Cette ordonnance a été signifiée à personne à madame [W] [A] [J] le 16 janvier 2017.

Par décision du 30/08/2023, la PCH lui a été refusée au motif que les difficultés qu’elle rencontrait ne correspondaient pas aux critères d’attribution de la PCH.

mise en délibéré au 12 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 19 mai 2026 PRONONCE : par mise à disposition

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 février 2026.

Certaines parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées à l'audience.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 12 février 2026.

JUGEMENT Décision publique Réputé contradictoire En premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

: Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 novembre 2025, M.

Par décision du 07 juin 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Ardennes (ci-après CDAPH), sa demande d’AAH a été rejetée en raison d’un taux d’incapacité inférieur

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DES MOTIFS Le 3 septembre 2024, Mme [T] [V] a formé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH) une demande

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 décembre 2025, M.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

[R] [T] PERSONNE RETENUE M.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du 15 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été

Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 16 mars 2026.

 ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [K] [C] a été entendu en ses