EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié du 2 septembre 2024, reçu par Me [F] avec la participation de Me [P], M.

constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

JEANCATE, immatriculée au RCS de METZ sous le n°911 022 705 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 15 Le Quoity - 57160 LESSY représentée par Maître Olivier FIRTION

en matière de santé dans les conditions suivantes : 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures

GAMBETTA IMMOBILIER, pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège JUGEMENT réputé contradictoire du 01 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Laurène ROUX Copie

Elles avancent que : - les attestations produites n’ont pas été établies par des personnes ayant assisté à la chute.

Difficulté absolue (totale) : L'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [S] [M] né le 28 Février 1965 à SAINT LAURENT D’AIGOUZE Le Bars 14 chemin de la capitale 04210 VALENSOLE comparant en personne

FOMBONNE Le : JUGEMENT DU 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires [O] [Adresse 1] dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne

date du 17 mai 2023, ainsi que l’ordonnance en date du 28 janvier 2025 qui a rendu communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées par la précédente ordonnance aux entreprises qui ont participé

Elle ne produit aucune autre pièce contemporaine de la période litigieuse.

La société est alors dite en participation. Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

ASTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal S.C.I.

IMMOSENS PROMOTION Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean

Sur la demande de dispense de participation à la dépense commune En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2026 à laquelle la CPAM du Val d’Oise, citée à personne morale, n’a pas comparu.

CAP [4], prise en la personne de son représentant légal Mme [W] [S] C/ Syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence [5], représenté par son syndic en exercice la SARL FRATELLIMMO, prise en

dont les troubles mentaux : nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne

COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 493 923 841, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 5] S.A.S.