, ainsi qu’envers les personnes venant entrenir les espaces verts.

survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise

; l'attestation d'assurance décennale transmise correspond bien à la temporalité des travaux dans le mesure où l'assureur décennal est celui de la date du début des travaux.

La société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, assurée auprès de la SMABTP, a réalisé les travaux en qualité d’entreprise générale.

Il n’est pas contesté qu’à la date de l’accident du travail, la société Miroiterie Landaise était assurée au titre de sa responsabilité civile chef d’entreprise auprès de la SA AXA France IARD, en vertu

durant une période de trente minutes à raison de 4 au maximum par 24 heures.

IV - Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.

du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs

le 06 octobre 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire

à domicile répondant à la définition de l'article L. 721-1 du code du travail sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.

de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 15°

les travaux de confortement et de reprise des embellissements des lieux afin d'exploiter son activité lors de la période estivale, que l’expert [R] n’a jamais conclu à l’impérieuse nécessité de procéder

de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.

représentés par Maître Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocats au barreau de MONTPELLIER, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de L’HERAULT (NNI: [Numéro identifiant 3]), prise en la personne

, un non-respect de son repos obligatoire et des modifications unilatérales du contrat de travail concernant son poste de travail.

défendeur) puis que les travaux ont été interrompus, en l’absence de règlement des situations de travaux de l’entreprise chargé de la reprise en sous-œuvre partiel du plancher haut du rez-de-chaussée

Sur le plan économique, il s’interroge sur « l’efficacité du modèle économique projeté» relevant que la sortie des 23 flux sans être pleinement profitables, contribuaient à couvrir les coûts fixes de l

Les travaux auront notamment des conséquences dommageables sur le jardin de ceux-ci. L’expert a évalué les travaux de remise en état de leur terrain à la somme de 5.520 euros.

temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique

à des professionnels, soit un architecte et une entreprise qualifiée, qui les ont dirigés et réalisés. - Les demandeurs ne démontrent pas non plus une causalité entre ces travaux et l'apparition des fissures