Le 20 mars 2023 la SA Axima Concept, exerçant sous l’enseigne Engie Axima et son assureur la S.A.

Bien qu'assignée à personne, la CPAM des Bouches du Rhône n'a pas constitué avocat ni comparu à l'audience.

DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal non comparante Faits procédure et prétentions des parties M.

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d'hospitalisation

d’hospitalisation.

L'expert retient la nécessité d'assistance par une tierce personne à raison de : - durant la période du déficit fonctionnel temporaire à 50% pour la mobilisation, les aides aux soins à la personne, les

à domicile, puisque les besoins en assistance tierce personne étaient couverts par le personnel soignant.

et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins; 5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial

repassage à raison de 5 heures par semaine pendant toute la période de DFT de classe II, soit pour la commission du 23 janvier au 24 août 2018 (30,5 semaines), hormis les périodes d’hospitalisation à déduire

Dès lors, le fait que le rôle de tierce personne soit assuré par un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s'il est avéré que pendant la période

Les suites sont marquées par une hospitalisation d’un mois, plusieurs interventions chirurgicales sur cette période, 51 séances de kinésithérapie et une prescription d’antalgiques et une antibiothérapie

souffert d’une paralysie faciale dans les suites de l’intervention de lifting cervico-facial et de blépharoplastie inférieure réalisée, le 4 août 2020 par le Docteur [J] [R], chirurgien esthétique exerçant

décédée le 20/10/2025 [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL MOYA AVOCAT, avocats au barreau de CUSSET/VICHY ET : DEFENDEURS CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, pris en la personne

Elle ajoute que dans son rapport l’expert a aussi retenu la nécessité d’une aide de sa compagne pour s’occuper de son fils adolescent pendant les périodes d’hospitalisation, soit sur un total de 43 jours

[K], par exploit délivré à personne le 14/04/2015, -la CPAM de Corse-du-sud, par exploit délivré à personne morale le 13/04/2015.

La demanderesse sera en conséquence déboutée de ses prétentions du chef de la tierce personne à titre permanent.

en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ; Rappelons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert

[I] [W] d'être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne

des personnels de l'UMCRA", et notamment dans son titre I, que le médecin exerçant à l'UMCRA est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues et a, à ce titre, les mêmes attributions que