Me Anaïs LEPORATI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L.

Représentée par Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443, avocat postulant et par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1777, avocat plaidant,

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

[I] a donc vraisemblablement fait l’objet d’un phishing ou bien d’un détournement de l’utilisation de ses données personnelles par une personne de son entourage, - il a communiqué à un tiers ses données

Concernant le taux d’intérêt conventionnel, la société [H] n’explicite pas la clause qu’elle vise concernant ce taux, ou prévoyant l’application d’un taux d’intérêt conventionnel par jour de retard en

supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale”; Qu’ainsi, la décision de prolonger ou non le maintien en zone d’attente de l’intéressé doit prendre en considération l’intérêt supérieur

La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, assignée à personne morale, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître le montant de ses débours.

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

personnels sont en jeu.

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Il relève qu'il n'est pas justifié d'un dépôt de plainte pour le détournement du chèque.

L'agent de police judiciaire recevant la plainte lui a affirmé par erreur que le véhicule n'avait pas fait l'objet d'une mise en fourrière.

MAIF ASSURANCES Compagnie d’assurance CPAM de [Localité 1] DEMANDEUR Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire

Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

d’un de ses employés, ne comparaît pas ; SUR CE Le tribunal, Attendu que [U] [E] fait valoir, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, avoir été la victime d’un piratage informatique qui a

MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [Z] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe MACHART, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Denis EVRARD de la SELAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT - BRENNUS AVOCATS, avocat au barreau de SENS, avocat plaidant

de vigilance le risque de report modal inversé vers la route consécutif à la mise en place du plan de discontinuité. 56-A cet égard le syndicat souligne qu’il résulte des études environnementales que

plein front.