COUVREST S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. COUVREST S.A.S. ATELIER MASSE S.A.S.

LIMITER à 5 % la part de responsabilité de la société SERVICONFOR au titre du désordre 1 localisé dans la chambre à coucher enfant sur rue.

Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage concernant sa responsabilité.

Elle considère que les rapports d'expertise amiables mettent en évidence la responsabilité de la FMG RENOVATION.

EXPOSÉ DU LITIGE : Courant 2012, la société ARTPROM a envisagé la réhabilitation de l’ancien centre de tri postal situé sur le territoire de la Commune de [Localité 52], au [Adresse 16], pour y réaliser

781 238 J 1240.001 et de la société GALLOPIN selon police 1247000/001 290707, dont le siège est [Adresse 30], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

En tout état de cause, une mesure d’expertise est une mesure conservatoire qui ne préjuge en rien des responsabilités susceptibles d’être engagées.

Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD. Les travaux ont été réceptionnés le 25 avril 2013.

Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMA SA.

En premier lieu, la SA AXERIA IARD rappelle qu’elle ne garantit ses assurés que dans les seules conditions prévues par la police d’assurance et qu’en l’espèce, aux termes du contrat de responsabilité civile

Dans ce dernier cas, n’étant pas partie au contrat d’assurance couvrant la responsabilité des CTS, il n’a pas à produire un tel contrat.

A cette fin, il a été souscrit auprès de GENERALI IARD une police dommages-ouvrage.

Elle soutient que la police souscrite par la société VDS CHARPENTE COUVERTURE au titre de la garantie décennale n’est pas mobilisable, les désordres objets de l’expertise étant réservés.

Le 2 décembre 2019, elle a consenti à la société GUMMO un bail commercial portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment pour une durée de neuf années courant à compter du

La demanderesse aurait également dû mettre en jeu la garantie décennale de la société DFD, entreprise ayant effectué les travaux, et suivre les procédures judiciaires en cours.

Levée des réserves. - Intervention si nécessaire pendant la période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA). - Assurance RC Professionnelle Décennale”.

L’engagement de cette responsabilité n’est pas soumis à la démonstration d’une faute.

Elle décline dès lors toute responsabilité quant au paiement de ces titres.

Ils exposent que le rapport d’information de la police municipale du 17 juin 2019 conclut à « une hauteur excessive d’une trentaine de centimètres environ » de la construction réalisée par M.

commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Origine D a fait assigner en référé la SMA-SA, en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage suivant police