Décision du 02 Avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 25/13102 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA63X ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées

[G] [L] a fait l’objet d’une condamnation à 6 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le 10 juillet 2024 pour des faits de vol aggravé par deux circonstances en récidive, port sans

quitter le territoire français en date du 9 août 2018 ; - de différents rapports d’incident au centre de rétention administrative et notamment un rapport en date du 13 juin 2024 relatif à es faits de port

informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte

signalements entre 2020 et 2024 pour des faits de vol par escalade dans un local d’habitation ou lieu d’entrepôt, extorsion avec violence, vol en réunion, recel de bien provenant d’un vol, vol à la roulotte, port

faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que les autorités consulaires Centrafricaines ont été saisies d’une demande d’identification le 4 octobre 2024 à 17 heures 23 et que le dossier porte

de fin de garde à vue révèle que l’intéressé s’est vu proposer une alimentation le 04 octobre 2024 à 19 heures 03 puis le 5 octobre 2024 à 12 heures 15 ; que cette chronologie n’est pas de nature à porter

X se disant [Y] [L] fait l’objet de plusieurs condamnations : - le 22 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine de 7 mois d’emprisonnement pour des faits de port sans motif légitime

pièces de la procédure que Monsieur [U] a fait l’objet de 15 signalisation au FAED au titre de 2024 et 2025 pour des infractions liées aux stupéfiants, vol en réunion avec violences, rébellion, recel port

vigueur dès le 03 juillet 2023 mais que d’importants travaux restaient à réaliser ; que la SARL GFE, pourtant régulièrement relancée, n’a procédé ni au raccordement électrique du local commercial par la pose

[S] [F] n'a pas remis l'original de son passeport ; que les autorités marocaines ont dûment été saisies et relancées, notamment le 20 mai 2026, aux fins d'identification ; que son casier judiciaire porte

En outre, lors de son audition effectuée par les services de police le 29 septembre à 13h25, question lui a été expressément posée s’il souhaitait porter à la connaissance de l’administration des éléments

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

demeurant, il est rappelé qu’aux termes de l'article L.743-12 du CESEDA, une irrégularité ne peut entraîner la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

Il n'existe aucune porte, ouverture, trace ou indication en relation avec le n° 15 mais je constate, que la porte immédiatement voisine en retournant vers le couloir de sortie, est une porte métallique

Hivory, des locaux (partie de la terrasse du bien immobilier) situés [Adresse 1] à [Localité 7] (84), cadastrés section DK n° [Cadastre 2], destinés à accueillir des installations de télécommunications

Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat plaidant au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE La société VALOCIME est une entreprise de valorisation de patrimoine spécialisée dans les télécommunications

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