Par ordonnance d'incident en date du 2 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment : - dit qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de confier au notaire commis une mission

Ils ont acquis un deuxième bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 18] (91) le 26 octobre 2018 aux termes d’un acte notarié établi par Maître [N] [K], notaire à [Localité 13], pour un prix de 237 400

partage, en la personne de Maître [O] [P], notaire.

Ils ajoutent que seul l’acte notarié sans les annexes leur avaient été initialement communiqués par l’étude notariée et qu’ils les ont sollicités et versés aux débats.

code de procédure civile avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort à l'exception de Maître [X] [T], notaire à LORMONT (Gironde).

, * rechercher les héritiers ; si ceux-ci ne peuvent être retrouvés, ou s’ils s’abstiennent de prendre parti, l’administrateur aura les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires en vue de gérer

Sur la désignation du notaire Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser

Désigner Maître [D] [S], notaire sis [Adresse 5], où, à défaut le notaire qu’il plaira au Tribunal, aux fins de procéder à la liquidation de cette communauté et de l’indivision post communautaire.

: - à l’article 3.4, parmi les devoirs du notaire envers la clientèle : « Le secret professionnel du notaire est général et absolu.

Ces préjudices et leur lien de causalité avec la faute du notaire seront étudiés successivement.

En conséquence, - Ordonner la licitation des immeubles indivis et désigner pour y procéder Maître [QJ] [MP], notaire associé de la société à responsabilité limitée "ARQUEBUSE NOTAIRES ASSOCIES" titulaire

Suivant acte notarié du 11 avril 1975, reçu par Maître [PY] [I], notaire à [Localité 44], les époux [P] ont consenti la donation-partage suivante : - Une donation en avancement de part successorale à [

[N] [V] sollicite une avance en capital par Maître [E], notaire, de 200 000 euros à imputer sur la succession de [O] [V].

Elle demande à titre reconventionnel la restitution de la somme séquestrée à ce titre entre les mains du notaire pour 16.500 euros.

Il est de jurisprudence constante que le secret professionnel du notaire est intangible et que le pouvoir que le juge tient des dispositions précitées d’ordonner la communication d’un acte établi par un

Cela a également été jugé pour le notaire appelé à participer à l'acte établi par un autre notaire instrumentaire.

compétence du notaire commis.

Par arrêt du 12 juin 2024 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

autorisé à rentrer dans la maison tant qu’un inventaire n’aura pas été établi par le notaire.

Au terme du courrier recommandé, le notaire était invité à effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur de responsabilité professionnelle.