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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca714
30 septembre 2025
En conséquence, il convient de fixer l'indemnité d'occupation éventuelle au cas où les locataires ne respecteraient pas les délais de paiement ou en cas de premier impayé au montant actuel du loyer et
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69669f76cdc6046d472dd80f
13 janvier 2026
Enfin, la Cour de cassation a encore rappelé récemment que le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l'organisme de recouvrement
Juge de l'exécution
67fd7e93e85d0474bddbd1cf
4 avril 2025
L’affaire a été appelée une première fois le 10 avril 2024 puis renvoyée à plusieurs reprises.
Surendettement
69dd5b70cdc6046d47219b2a
10 avril 2026
Ainsi, la première cause extérieure empêchant le déménagement n’est pas établie. Sur l’impossibilité d’accéder à un nouveau logement M.
TPX MLJ CG FOND
697b93cbcdc6046d47243b93
Ce vice présente un caractère totalement anormal et ne peut résulter de la vétusté car il trouve sa cause dans l’absence d’entretien ou dans des opérations d’entretien non conformes aux règles de l’art
Serv. contentieux social
65bd3ba546d547e419fc24e3
2 février 2024
de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée
68e88ba43ea43407b9fbc7a7
8 octobre 2025
transmet pour la première fois la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial à l’employeur, qu’une fois ses investigations terminées, la Caisse doit mettre à disposition de
CIVIL
68e7a513033cf481c39a3b9c
7 octobre 2025
présent lors des débats et du prononcé de la décision DEBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Septembre 2025 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président
CTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a757e
7 juillet 2025
Par décision du 04 octobre 2022, la Caisse a notifié à Mme [R] [K] son refus de lui verser une telle prestation, rappelant que ce capital était accordé en priorité aux personnes qui étaient au jour du
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière PARTIES : DEMANDEURS S.C.I.
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682e3
22 janvier 2024
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 22 janvier 2024.
668c331e894f7f4d2e0bbfa2
5 juillet 2024
Elle ajoute que la caisse des Yvelines a sollicité trois renvois pour des motifs qu’elle ignore, que le dossier était en état dès janvier 2022 et que les premières conclusions de la caisse datent de 2023
19ème chambre civile
6581ee413ea7c8c1125210c7
19 décembre 2023
Par arrêt rendu le 15 septembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé et annulé mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de garantie présentée pour la
JEX
67ec3143dd062d9f810e1ccf
1 avril 2025
Le 30 mai 2024, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 7], renvoyé les parties devant la Cour d’appel de [Localité 12] et mis à la charge des bailleurs la somme de 3.000 €
69efcd6bcdc6046d47c3b62a
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 24/00069 - N° Portalis
68e7a545033cf481c39a4c37
Exp à Me DUPONT par case Exp.
2ème Ch Civile Cab 3
6868410f4965b5d9df3271de
2 juillet 2025
) - Me ALBANESI (case) le Délivrance copie certifiée conforme à - Me SCHOTT (case) - Me ALBANESI (case) le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition
REFERES 1ère Section
69de8556cdc6046d473c1e17
13 avril 2026
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
GNAL SEC SOC: CPAM
65c3d795c432ce7d11a6b721
17 janvier 2024
Jusqu’en 2023, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la rente prévue par le code de la sécurité sociale versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail en cas de
69de835bcdc6046d473bfdb2
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