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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66335af7c0d3e3fe99cada99
12 avril 2024
12 avril 2024
et certain causé par l’expropriation ; - la consistance du bien s’apprécie à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ; - l’estimation du bien s’effectue à la date de la décision de première
Source officielleContentieux général Proxi
67f0474802fc178212f86320
3 avril 2025
3 avril 2025
ECARTER l'exécution provisoire de première instance. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions pour l’exposé des moyens.
Source officielleCIVIL
68128daed554c55098ec8f32
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128dafd554c55098ec8f4e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleJLD
68e9e469dbc4911eb3494ae6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00253 N° Portalis DB36-W-B7J-DIK6 AUDIENCE DU : 09 octobre 2025 ORDONNANCE
Source officielleChambre JAF
68df589074e929a9d8e73ade
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Expéditions délivrées le à [M] [N], [T] [C] Copies exécutoires délivrées le à [M] [N], [T] [C] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N°
Source officielleJLD
697bc2f4cdc6046d472af5eb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00325 N° Portalis DB36-W-B7J-DJT7 AUDIENCE DU : 02 janvier 2026 ORDONNANCE DE
Source officielleJLD
697c267dcdc6046d4731bc41
2 janvier 2026
2 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00323 N° Portalis DB36-W-B7J-DJTV AUDIENCE DU : 02 janvier 2026 ORDONNANCE DE
Source officielleJLD
69d5e13bcdc6046d477aa665
7 avril 2026
7 avril 2026
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00086 N° Portalis DB36-W-B7K-DLFR AUDIENCE DU : 07 avril 2026 ORDONNANCE DE
Source officielleJLD
69d883f8cdc6046d47b97264
9 avril 2026
9 avril 2026
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00090 N° Portalis DB36-W-B7K-DLGG AUDIENCE DU : 09 avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN
Source officielleJLD
69d883fbcdc6046d47b972b1
9 avril 2026
9 avril 2026
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00091 N° Portalis DB36-W-B7K-DLGI AUDIENCE DU : 09 avril 2026 ORDONNANCE DE
Source officielleChambre JAF
686f4908b8daa57c7f541b70
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Expéditions délivrées le à Me BOUMBA, [C] [F] Copies exécutoires délivrées le à Me BOUMBA, [C] [F] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE
Source officielle2ème Chambre
68edd8e822996ce5446fc60d
9 septembre 2025
9 septembre 2025
ALLEGRET le MINUTE N° : N° RG 24/00004 JUGEMENT DU : 9 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00004 N° Portalis : DB36-W-B7I-C74Q AFFAIRE : LA SA BANQUE DE TAHITI C/ Époux [P] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE
Source officielleChambre 10
66335b3dc0d3e3fe99cade1f
15 avril 2024
15 avril 2024
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Source officielleChambre 10
66335babc0d3e3fe99cae383
15 avril 2024
15 avril 2024
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Source officielleJEX
686d744aa2273490db10bf9b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 9 août 2024, Mme [D] a saisi le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de [Localité 6] de conclusions d’incident aux fins de radiation en l’absence d’exécution de la décision de première instance
Source officiellePôle JCP
6a19f757cdc6046d476abc92
26 mai 2026
26 mai 2026
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe MOTIFS DE LA DECISION La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses
Source officiellePôle JCP
6a18a5fdcdc6046d474953fc
26 mai 2026
26 mai 2026
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe MOTIFS DE LA DECISION La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
69d7ebdacdc6046d47ae206d
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d62e85d0474bddb2b1e
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance .
Source officiellePage 14 sur 1483